T 0143/94 (Trigonelline) du 06.10.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T014394.19951006
- Date de la décision
- 6 octobre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0143/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87106650.2
- Classe de la CIB
- A61K 7/06
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verwendung von Trigonellin zum Wiederbeleben und zum Anregen und Verstärken des Haarwuchses
- Nom du demandeur
- Mai, Jutta
- Nom de l'opposant
- Erwin Stückler
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Une revendication ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour la production d'un médicament en vue d'une utilisation thérapeutique ne contrevient pas aux dispositions des articles 52(4) ou 57 CBE (cf. G 1/83, G 5/83, G 6/83) ; il en est ainsi indépendamment de sa finalité (protection de la première indication médicale d'une substance ou d'une composition, ou protection d'une indication médicale supplémentaire (point 3.2). En conséquence, la prise en compte de cette forme de revendication dans une demande de brevet n'implique pas que la preuve d'une autre indication médicale ait été apportée au préalable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 57 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Nouveauté tenant à la forme d'administration du produit dans le cas d'une indication connue - oui -
Activité inventive - oui - autre forme d'administration n'ayant pas été rendue évidente - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet sur la base des revendications selon la requête principale et d'une description qu'il reste à adapter.