T 0501/94 (Contact électrique à double lame de ressort) du 10.07.1996

1. Un document écrit, représentant l'état de la technique, qu'un opposant n'a cité et proposé de produire, au cours d'une procédure orale, qu'après la présentation des principales conclusions des parties, peut ne pas être versé au dossier par la chambre, au motif qu'il n'a pas été produit en temps utile au sens de l'article 114(2) CBE.

2. Un document cité dans un brevet en litige comme étant l'état de la technique le plus proche ou l'état de la technique essentiel dont il convient de partir pour comprendre le problème technique exposé dans la description, est pris en compte au cours de la procédure d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition, même lorsqu'il n'a pas été invoqué expressément pendant le délai d'opposition (cf. décision T 536/88, JO OEB 1992, 638). En revanche, un document cité dans une antériorité comme étant l'état de la technique le plus proche ou l'état de la technique essentiel dont il convient de partir pour comprendre le problème technique exposé dans l'antériorité, ne fait pas automatiquement partie de la procédure d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition lorsqu'il n'a pas été invoqué expressément pendant le délai d'opposition.