T 0631/94 (Machine à mouler) du 28.03.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T063194.19950328
- Date de la décision
- 28 mars 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0631/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89100553.0
- Classe de la CIB
- B22C 13/06
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Formmaschine
- Nom du demandeur
- WAGNER SINTO
- Nom de l'opposant
- Künkel-Wagner (Intervenant)
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
Suite à la remise au service du courrier interne de l'OEB de la décision relative à la clôture de la procédure d'opposition, prise lors de la procédure écrite, cette décision est effective au regard du public et donc considérée comme ayant été rendue. Si les parties à la procédure qui a conduit à l'adoption de cette décision n'introduisent pas de recours, la procédure d'opposition est close à cette date et une intervention au titre de l'article 105 CBE n'est plus recevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973
- Mots-clés
- Intervention du contrefacteur présumé-irrecevable
Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers - unzulässig - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête visant à soumettre une question à la Grande Chambre de recours est rejetée.
3. La requête visant à imputer au requérant les frais de procédure orale de l'intimé est rejetée.