T 0750/94 (Preuve de l'existence d'une publication) du 01.04.1997

1. Lorsque l'OEB examine et tranche une question de fait en fonction de ce qui paraît le plus probable, plus cette question est grave, plus les preuves invoquées doivent être convaincantes. Si la décision prise à ce sujet peut entraîner le rejet de la demande ou la révocation du brevet européen, par exemple lorsqu'il est allégué qu'il y a eu publication ou utilisation antérieure, les preuves fournies à cet égard doivent être examinées avec beaucoup de rigueur et d'esprit critique. Une demande de brevet européen ne saurait être rejetée (et un brevet européen ne saurait être révoqué) si les motifs de rejet ou de révocation (motifs de droit et de fait) ne sont pas entièrement et correctement prouvés.

2. Conformément au principe de "la libre appréciation des moyens de preuve" (cf. décision T 482/89, JO OEB 1992, 646), il convient d'apprécier à leur juste valeur les différents éléments de preuve concernant la question en litigé afin d''établir de manière fiable ce qui s'est vraisemblablement produit. En principe il ne doit être accordé qu'une valeur minime à une déclaration non signée, faite par une personne inconnue, dont le nom n'a pas été indiqué.