T 0840/94 (Révocation) du 26.03.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T084094.19960326
- Date de la décision
- 26 mars 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0840/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87115024.9
- Classe de la CIB
- C09F 1/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Improved process of preparing polyol esters of rosin
- Nom du demandeur
- Union Camp
- Nom de l'opposant
- Akzo N.V.
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Si une partie donne au mandataire agréé pour instructions de ne pas transmettre les notifications ultérieures de l'OEB, elle ne peut se prévaloir de ce qu'elle n'a pas eu connaissance des informations communiquées au mandataire agréé et nécessaires pour poursuivre la procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention R 81(1) 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum
Cessation de l'empêchement
Instructions de ne pas transmettre les informations sur les procédures en instance - Exergue
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- Affaires citées
- J 0027/90
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée comme irrecevable.
2. Le recours est rejeté comme irrecevable.