T 0695/95 (Révocation sur requête du titulaire) of 8.11.1996

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1996:T069595.19961108
Date de la décision : 08 Novembre 1996
Numéro de l'affaire : T 0695/95
Numéro de la demande : 88401772.4
Classe de la CIB : A01F 15/10
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Ramasseuse-presse à balles parallélépipèdiques
Nom du demandeur : New Holland Belgium N.V.
Nom de l'opposant : Welger GmbH
Chambre : 3.2.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 102(3)(a)
Mot-clé : Révocation sur requête du titulaire
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0186/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision intermédiaire du 8 août 1995, la première instance a maintenu le brevet européen n 0 298 868 sous une forme modifiée.

II. Le 22 août 1995, le requérant (opposant) a formé un recours contre cette décision et a demandé la révocation du brevet. La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs a été déposé le 8. décembre 1995.

III. Par lettre datée du 5 novembre 1996, l'intimé (titulaire) a également demandé la révocation du brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions de recevabilité de la CBE.

2. La révocation du brevet étant sollicitée par le requérant et par l'intimé, autrement dit par toutes les parties au recours, aucune disposition contraire de la CBE ne s'y opposant par ailleurs, il convient de révoquer le brevet sans examen plus approfondi des conditions de brevetabilité et d'annuler la décision attaquée (cf. décision T 0186/84, JO OEB 1986, 79).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le brevet européen n 0 298 868 est révoqué.

2. La décision attaquée est annulée.

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