T 0225/96 () of 3.4.1998

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1998:T022596.19980403
Date de la décision : 03 Avril 1998
Numéro de l'affaire : T 0225/96
Numéro de la demande : 88400252.8
Classe de la CIB : B02C 21/00
B02C 23/12
Langue de la procédure : FR
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 17.604K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de broyage de matières minérales quelconques et installation pour la mise en oeuvre de ce procédé
Nom du demandeur : TECHNIP
Nom de l'opposant : FCB
Klöckner-Humboldt-Deutz AG
Krupp Poysius AG
Chambre : 3.2.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 68
European Patent Convention 1973 R 70
European Patent Convention 1973 R 89
Mot-clé : Signification d'une décision non arrêtée
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0212/88
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0837/01

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposant III (requérant) a formé un recours le 7. mars 1996 contre la décision de la Division d'opposition, prise au cours de la procédure orale du 7. décembre 1995, signifiée le 25 janvier 1996 et maintenant le brevet européen n 0 278 858 dans une forme modifiée. La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire de recours a été reçu le 22. mai 1996.

II. Les exemplaires de la décision expédiés aux parties portent les noms des quatre membres de la Division d'opposition qui ont rendu celle-ci. Cependant, il ressort du dossier que la décision ne contient que la signature du premier examinateur, tandis que les signatures du Président, du deuxième examinateur et de l'examinateur juriste font défaut.

III. La Chambre de recours a renvoyé le dossier à la Division d'opposition pour régularisation. La Division d'opposition a toutefois répondu que les trois membres de la Division qui n'avaient pas signé la décision attaquée, n'étaient pas en mesure d'apposer leurs signatures à ce stade de la procédure sous un texte qui avait été notifié aux parties alors qu'ils ne l'avaient pas vu, ni approuvé. En outre, la Division d'opposition ne se considère plus compétente et estime qu'en raison du recours déposé, la compétence dans l'affaire en question appartient exclusivement à la Chambre de recours.

IV. Par une notification, la Chambre a informé les parties que la décision, lors de sa signification, n'était pas encore achevée quant à ses motifs et qu'en conséquence elle prévoyait de renvoyer l'affaire à la première instance.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La règle 68(2) CBE, première phrase, prescrit que les décisions de l'Office européen des brevets, contre lesquelles un recours est ouvert, doivent être motivées et la règle 70(1) CBE ajoute que toute décision, notification et communication de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et de l'indication du nom de l'agent responsable.

Les exemplaires de la décision de la Division d'opposition signifiés aux parties semblent satisfaire à ces conditions. Il es vrai que ces exemplaires ne contiennent que les noms et non pas les signatures des membres de la Division d'opposition, mais les expéditions des décisions ne contiennent jamais les signatures parce qu'elles sont produites à l'aide d'un ordinateur et dans ce cas, selon la règle 70(2) CBE, première phrase, un sceau peut remplacer la signature.

Or, le sceau se trouve bien sur les exemplaires envoyés aux parties.

En général, les exemplaires d'une décision signifiés aux parties sont présumés constituer des expéditions authentiques de cette décision.

En l'espèce, il résulte toutefois de la réponse de la Division d'opposition que la Division n'avait pas encore arrêté les motifs de la décision et que le document qui a été signifié aux parties n'était qu'un projet de décision préparé par le premier examinateur.

La signification aux parties d'un projet de décision qui n'a pas été approuvé par tous les membres de la Division d'opposition ayant participé à la procédure orale constitue un vice substantiel de procédure.

Au vu de ces circonstances, les trois membres de la Division d'opposition avaient raison de ne pas apposer leurs signatures sous un texte dont ils n'avaient pas eu l'occasion de prendre connaissance et de l'approuver.

Si, au contraire, seules les signatures avaient fait défaut, comme la Chambre l'avait imaginé initialement, une rectification aurait été possible selon la règle 89 CBE qui prévoit que les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées dans les décisions de l'Office européen des brevets (voir aussi la décision T 212/88, JO OEB 1992, 28, point 1).

Puisque les motifs de la décision attaquée ne sont pas complets dans la mesure où les autres membres n'ont pas encore eu la possibilité d'y contribuer, la Chambre estime approprié de renvoyer l'affaire pour remédier à ce défaut (article 111(1) CBE).

Le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office, étant donné que toutes les conditions prescrites par la règle 67 CBE sont remplies. En effet, il est fait droit au recours dans la mesure où la décision attaquée est annulée, un vice substantiel de procédure s'est produit et le remboursement est équitable car le renvoi est dû au vice substantiel de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

Quick Navigation