T 1040/96 du 14.11.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T104096.20001114
- Date de la décision
- 14 novembre 2000
- Numéro de l'affaire
- T 1040/96
- En ligne le
- 12 décembre 2000
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92420044.7
- Classe de la CIB
- H01L 27/102
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Structure monolithique comprenant deux ensembles de diodes de protection bidirectionnelle
- Nom du demandeur
- STMicroelectronics S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui - après modification)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de délivrer un brevet sur la base des documents suivants de la demande de brevet européen :
Description :
Page 1 fournie par le requérant par lettre du 5. septembre 1995, reçue par l'OEB le 8 septembre 1995 ;
Pages 2 à 9 de la demande telle qu'elle a été déposée ;
Revendications :
N 1 et 2 annexées à la notification du 8 mars 2000 de la Chambre de recours et acceptées par le requérant par lettre du 15 mars 2000, reçue par l'OEB le 17. mars 2000 ;
Dessins : Feuilles 1/3 à 3/3 de la demande telle qu'elle a été déposée.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.