T 0142/97 (Dispositif pour séparer des objets en forme de disque) du 02.12.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T014297.19991202
- Date de la décision
- 2 décembre 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0142/97
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88106957.9
- Classe de la CIB
- G07D 9/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif pour séparer des objets en forme de disque, en particulier des pièces de monnaie
- Nom du demandeur
- Stöckli, Rudolf
- Nom de l'opposant
- F. Zimmermann GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Une instance de l'OEB est tenue de s'assurer de la pertinence des mesures d'instruction demandées, avant de les ordonner ou de les refuser. Seule l'existence de circonstances particulières peut rendre inutile un tel examen.
Le refus d'une division d'opposition de prendre en considération les moyens de preuve présentés en temps utile (tels que la preuve par témoins et la descente sur les lieux) constitue donc une violation des droits fondamentaux d'une partie de choisir librement ses moyens de preuve et d'être entendue (article 117(1) et 113(1) CBE).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 117(1) 1973European Patent Convention Art 117(3) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 72(1) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
- Mots-clés
- Usage antérieur public
La division d'opposition n'a pas admis une offre de preuve présentée en temps utile et étayée
Vice substantiel de procédure (oui); renvoi à la première instance et remboursement de la taxe de recours; la procédure orale requise à titre subsidiaire n'est ni utile, ni nécessaire - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de poursuivre la procédure d'opposition et d'examiner au fond l'offre de preuves du requérant (cf. point 3 des motifs de la décision).
3. La taxe de recours est remboursée.