T 0167/97 (Recevabilité) du 16.11.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T016797.19981116
- Date de la décision
- 16 novembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0167/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 90304778.5
- Classe de la CIB
- B23D 65/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- NN AG
- Nom de l'opposant
- YY GmbH
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
I. La condition énoncée à l'article 122(2), deuxième phrase CBE, selon laquelle l'"acte non accompli" doit l'être dans le délai prescrit, implique que l'acte accompli réponde également aux exigences de la CBE - c'est-à-dire en l'espèce que le mémoire exposant les motifs du recours soit recevable aux fins de l'article 108, dernière phrase CBE. II. Si le mémoire exposant les motifs produit avec la requête en restitutio in integrum est insuffisant pour que le recours soit déclaré recevable, la requête en restitutio in integrum doit elle-même être déclarée irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum - irrecevable
Acte non accompli - motifs de recours irrecevables
Recours - irrecevable - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée comme étant irrecevable.
2. Le recours est rejeté comme étant irrecevable.