T 0323/97 (Disclaimer/UNILEVER) du 17.09.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T032397.20010917
- Date de la décision
- 17 septembre 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0323/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91309598.0
- Classe de la CIB
- C11D 17/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Detergent composition in tablet form
- Nom du demandeur
- UNILEVER PLC. et al.
- Nom de l'opposant
- Henkel
Benckiser GmbH
Procter & Gamble - Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
I. Une modification apportée à un brevet par l'ajout, dans une revendication, d'une caractéristique technique "négative" donnant lieu à l'exclusion de certains modes de réalisation n'en demeure pas moins, indépendamment du terme "disclaimer", une modification régie par l'article 123 (2) et (3) CBE (point 2.2 de l'exposé des motifs).
II. Admissibilité de disclaimers (points 2.3 à 2.5 de l'exposé des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 57a 1973
- Mots-clés
- Disclaimer (requête principale) (non) - un disclaimer non fondé sur la demande telle que déposée n'est pas admissible
Requête présentée pour la première fois au cours de la procédure orale - non recevable
Activité inventive (non) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.