T 0518/97 () of 9.6.1998

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1998:T051897.19980609
Date de la décision : 09 Juin 1998
Numéro de l'affaire : T 0518/97
Numéro de la demande : 88119957.4
Classe de la CIB : A01G 3/04
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Machine de coupe utilisable en agriculture, viticulture et arboriculture
Nom du demandeur : ETABLISSEMENTS PELLENC (Société Anonyme)
Nom de l'opposant : SARL CELLIER-BOISSET MECANIQUE AGRICOLE
Chambre : 3.2.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 76(1)
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 123
Mot-clé : Eléments du brevet issu de la demande divisionnaire ne s'étendant pas au-delà de la demande initiale telle que déposée
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0331/87
T 0197/93
T 0873/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours, reçu le 14 mai 1997 contre la décision de la division d'opposition, notifiée le 20 mars 1997, révoquant le brevet européen n° 0 312 126 délivré sur la base d'une demande divisionnaire de la demande européenne initiale n 0 147 344.

La taxe de recours a été acquittée le 15 mai 1997 et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 24. juillet 1997.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs de l'article 100 a), 100 b) et 100 c) CBE.

La division d'opposition a décidé de révoquer le brevet au motif que son objet s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée et contrevenait de ce fait aux dispositions de l'article 76(1), 2ème phrase, de la CBE.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a notamment fait valoir qu'une demande divisionnaire ne devant pas revendiquer le même objet que la demande initiale, la caractéristique essentielle de la revendication 1 de la demande initiale ne pouvait pas être maintenue dans la revendication 1 d'une demande divisionnaire.

De même, selon la requérante, la caractéristique essentielle d'une invention devant être considérée par rapport à l'homme du métier, par rapport à l'objet de la demande divisionnaire et par rapport au problème que ledit objet cherche à résoudre, il apparaitrait directement à l'homme du métier que les caractéristiques de l'outil revendiqué dans la demande initiale ne sont pas indispensables à la réalisation de l'invention visée par la demande divisionnaire eu égard au problème à résoudre; l'homme du métier pourrait déduire au contraire de la demande initiale qu'en regard du problème posé les outils particuliers décrits dans celle-ci peuvent être remplacés par d'autres outils de coupe tournants.

Selon la requérante, la référence, dans la demande divisionnaire, aux outils de coupe décrits dans le brevet issu de la demande initiale ne donnerait pas à l'homme du métier des informations s'étendant au delà de ladite demande initiale.

En réponse, l'intimée (opposante) a fait valoir que le passage situé à la colonne 8 du brevet opposé, lignes 55 à 58, ne figurait pas dans la demande initiale et constituait une extension de ladite demande, ce rajout étant annoncé par le passage introductif de la description de la demande divisionnaire modifié de manière extensive par rapport au passage correspondant de la demande initiale.

IV. Dans sa lettre du 8 avril 1998, l'intimée a fait état d'un usage antérieur public de la machine revendiquée décrit dans un article de l'hebdomadaire "l'agriculteur provençal", daté du 3 novembre 1983.

Avec sa réponse du 22 mai 1998, et bien qu'affirmant qu'aucune divulgation de la machine selon l'invention n'ait eu lieu avant la date de priorité du brevet opposé, la requérante a déposé à titre principal et subsidiaire deux nouveaux jeux de revendications, respectivement n 1 et n 2, délimitées par rapport à l'état de la technique divulgué dans l'article précité considéré par le requérant comme étant le plus proche de l'invention.

La requérante a en outre fait valoir que les caractéristiques de la demande initiale non reprises dans la revendication 1 du jeu n 1 n'étaient pas présentées dans ladite demande comme essentielles pour l'invention revendiquée dans la demande divisionnaire qui résoud un problème différent, à savoir celui du positionnement de la tête de coupe de la machine sur l'extrêmité initiale d'un rang et du contournement des piquets. Les caractéristiques abandonnées n'étant pas indispensables à la réalisation de ce nouveau problème et n'imposant aucune modification des autres caractéristiques de l'invention, la requérante a considéré que les revendications du jeu n 1 ne contrevenaient ni à l'article 76(1), ni à l'article 123 de la CBE.

La requérante a également exposé que la coupe par cisaillement a pu être précisée dans la revendication 1 du jeu n 2 du fait que la demande divisionnaire n 0 312 126 telle que déposée fait explicitement référence aux outils de coupe superposés décrits et revendiqués dans le brevet européen n 0 147 344. Selon la requérante, les revendications du jeu n 2 ne contreviendraient donc pas non plus à l'article 123 de la CBE.

V. Une procédure orale a eu lieu le 9 juin 1998.

La requérante a maintenu ses requêtes principale et auxiliaire basées respectivement sur les jeux de revendications n 1 et 2 présentés avec sa lettre du 22. mai 1998 et a repris l'argumentation qu'elle avait déjà développée dans ses précédents écrits.

A propos de la revendication 1 du jeu n 1 sur lequel est basé la requête principale, la requérante a notamment insisté sur le fait que, dans la demande initiale, la constitution des outils de coupe n'aurait jamais été présentée comme essentielle eu égard au problème que l'invention faisant l'objet de la demande divisionnaire se propose de résoudre. Selon la requérante, la demande initiale poserait plusieurs problèmes et la constitution des outils de coupe apporterait une solution à l'un d'entre eux qui serait différent de celui que l'invention de la demande divisionnaire se propose de résoudre.

Se référant aux décisions T 331/87 (JO OEB 1991, 22) et T 873/94 (JO OEB 1997, 456) des Chambres de recours de l'OEB, la requérante a conclu que les revendications principales des deux jeux déposés répondaient aux critères définis par la jurisprudence et satisfaisaient de ce fait aux conditions des articles 76(1) et 123 de la CBE.

L'intimée a répliqué que la demande initiale ne divulguait aucun autre moyen de coupe que ceux représentés sur les figures et qu'aucune généralisation desdits moyens ne pouvait être trouvée dans ladite demande.

Au sujet de la revendication 1 du jeu n 2 (requête subsidiaire), l'intimée a également fait valoir qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 123(2) de la CBE en ce que, notamment, les caractéristiques de la dernière proposition de ladite revendication n'étaient pas décrites dans la demande divisionnaire telle que déposée.

Les deux parties se sont déclarées favorables au renvoi devant l'instance du premier degré pour la poursuite de la procédure dans le cas où une version modifiée du brevet opposé serait considérée comme satisfaisant aux conditions de l'article 76(1) de la CBE. L'intimée a demandé que, dans un tel cas, l'expression "du genre de" située à la colonne 8, ligne 57 du brevet opposé soit supprimée de la description.

En fin de procédure orale la requérante a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications n 1 (requête principale) avec la description et les dessins délivrés ou sur la base du jeu de revendications n 2 (requête auxiliaire) avec une description encore à adapter et déjà amendée partiellement par le remplacement de la phrase située aux lignes 55 à 58 du bas de la colonne 8 par la phrase suivante :

"Les outils de coupe 20 sont du genre de ceux qui sont décrits dans le Brevet Européen n 0 147 344."

L'intimée a demandé le rejet du recours.

VI. Les revendications indépendantes des jeux de revendications n 1 et 2 déposés avec la lettre du requérant du 22 mai 1998 s'énoncent comme suit :

- Revendication 1 du jeu n 1 (requête principale) :

"Machine de coupe utilisable en agriculture, viticulture et arboriculture, comportant une tête de coupe comprenant deux ensembles de coupe (1) constitués, chacun, d'une pluralité d'outils (20) participant à l'action de coupe, superposés et portés par un axe commun (19), les outils (20) de chacun desdits ensembles de coupe ayant une position décalée, dans le plan vertical, par rapport aux outils de l'autre ensemble, lesdits ensembles de coupe se présentant sous forme de tambours de sorte que lorsque ces derniers sont en position de travail, il y a interpénétration des bords de chacun des outils superposés (20) de chacun desdits tambours, dans les espaces ménagés entre les bords des outils superposés de l'autre tambour, chaque tambour de coupe (1) étant porté par un berceau de soutien auquel il est rattaché par ses extrémités supérieure et inférieure, respectivement, caractérisée en ce que lesdits ensembles de coupe sont montés, avec une aptitude de mouvement permettant leur rapprochement ou leur éloignement l'un de l'autre, de sorte qu'ils peuvent occuper une position rapprochée de travail ou une position écartée d'effacement, ledit berceau de soutien (13) étant mobile et monté avec une aptitude de pivotement autour d'un axe vertical (13f), ladite machine comportant en outre, d'une part, des moyens (10, 11, 12) permettant l'écartement volontaire des tambours de coupe (1) pour permettre le positionnement de la tête de coupe (1-1) sur l'extrêmité initiale d'un rang de vignes ou autres végétaux palissés à prétailler et/ou à tailler et, d'autre part, des moyens (13, 13f, 15a, 15b, 16) permettant l'effacement automatique des tambours de coupe (1) lors de la rencontre des piquets de palissage ainsi que le rappel automatique desdits tambours de coupe, en direction de l'axe de travail de ladite machine, après contournement desdits piquets, lesdits tambours de coupe étant par ailleurs entraînés en rotation en sens contraire et en avalant."

- Revendication 1 du jeu n 2 (requête subsidiaire) :

"Machine de coupe utilisable en agriculture, viticulture et arboriculture, comportant une tête de coupe comprenant deux ensembles de coupe (1) constitués, chacun, d'une pluralité d'outils (20) participant à l'action de coupe, superposés et portés par un axe commun (19), les outils (20) de chacun desdits ensembles de coupe ayant une position décalée, dans le plan vertical, par rapport aux outils de l'autre ensemble, lesdits ensembles de coupe se présentant sous forme de tambours de sorte que lorsque ces derniers sont en position de travail, il y a interpénétration des bords de chacun des outils superposés (20) de chacun desdits tambours, dans les espaces ménagés entre les bords des outils superposés de l'autre tambour, chaque tambour de coupe (1) étant porté par un berceau de soutien auquel il est rattaché par ses extrémités supérieure et inférieure, respectivement, caractérisée en ce que lesdits ensembles de coupe sont montés, avec une aptitude de mouvement permettant leur rapprochement ou leur éloignement l'un de l'autre, de sorte qu'ils peuvent occuper une position rapprochée de travail ou une position écartée d'effacement, ledit berceau de soutien (13) étant mobile et monté avec une aptitude de pivotement autour d'un axe vertical (13f), ladite machine comportant en outre, d'une part, des moyens (10, 11, 12) permettant l'écartement volontaire des tambours de coupe (1) pour permettre le positionnement de la tête de coupe (1-1) sur l'extrêmité initiale d'un rang de vignes ou autres végétaux palissés à prétailler et/ou à tailler et, d'autre part, des moyens (13, 13f, 15a, 15b, 16) permettant l'effacement automatique des tambours de coupe (1) lors de la rencontre des piquets de palissage ainsi que le rappel automatique desdits tambours de coupe, en direction de l'axe de travail de ladite machine, après contournement desdits piquets, lesdits tambours de coupe étant par ailleurs entraînés en rotation en sens contraire et en avalant, lesdits outils de coupe superposés (20) comprenant, chacun, une cage circulaire (23) apte à tourner autour d'un axe de rotation et munie d'ouvertures périphériques (23a), et un organe intérieur en forme de lame(s) (24) participant à l'action de coupe et logé dans ladite cage (23), cette dernière étant accouplée à des moyens moteurs (19) destinés à assurer son entraînement en rotation en cours de travail, la cage circulaire rotative (23) et l'organe intérieur (24) participant à l'action de coupe étant agencés de manière complémentaire et associés pour constituer un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement."

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Le recours est recevable.

2. Applicabilité des articles 76(1) et 123(2) CBE

2.1. L'article 76(1) CBE réglemente le contenu d'une demande divisionnaire par rapport au contenu de la demande initiale et concerne, par conséquent, les divulgations de deux demandes distinctes ayant en principe pour objet deux inventions différentes. Il est impératif que l'invention revendiquée dans la demande divisionnaire soit déjà divulguée dans la demande initiale, cette divulgation jouant un rôle primordial alors que l'importance des éléments divulgués qui est liée à une invention particulière et au problème qu'elle résoud n'entre pas directement en ligne de compte à ce stade d'examen.

2.2. Les dispositions de l'article 123(2) CBE réglementent, quant à elles, l'objet d'une demande modifiée par rapport au contenu de cette demande telle que déposée à l'origine. Elles nécessitent de comparer deux versions différentes d'une seule et même invention pour s'assurer d'une part que les éléments décrits dans la version modifiée étaient bien divulgués dans la version d'origine et d'autre part, selon la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, que lesdits éléments conservent l'importance qui leur a été attribuée initialement par rapport à l'invention unique et au problème résolu de telle sorte que l'invention ne soit pas dénaturée (cf. la décision T 331/87).

3. Documents à la base de la requête principale

3.1. Modifications par rapport à la demande initiale

La description du brevet opposé sur laquelle repose notamment la requête principale ne reproduit à l'identique que certaines parties de la description de la demande initiale et comporte additionnellement des parties modifiées ou entièrement nouvelles.

A l'exception de la partie exposant l'invention, les parties entièrement nouvelles décrivent toutes un état de la technique antérieur qui peut être utile pour l'intelligence de l'invention conformément à la règle 27(1)b) CBE. Ces parties ne soulèvent donc pas d'objection.

Par contre, le texte modifié situé à la colonne 1, lignes 3 à 8 et de la colonne 8, ligne 55 à la colonne 9, ligne 9 du brevet opposé, qui remplace les passages de la demande initiale situés page 1, lignes 1 à 6 et de la page 12, ligne 1 à la page 15, ligne 6, laisse supposer que les outils utilisés sur la machine divulguée dans le brevet opposé pourraient être, de manière moins avantageuse, d'un genre différent de celui des outils décrits dans la demande initiale.

En outre, la revendication 1 du jeu de revendications n 1 sur lequel s'appuie également la requête principale ne décrivant que la structure générale des ensembles de coupe, sans préciser le genre des outils qui les composent, autorise aussi l'interprétation précitée à la lumière de la description en application de l'article 69 CBE.

3.2. Conditions de l'article 76(1) CBE

Dans la demande initiale, les outils superposés constituant les tambours de coupe sont décrits comme appartenant tous à un seul et même type et aucune alternative n'est proposée, ni même suggérée. En outre, dans la partie introductive de la description (cf. la demande initiale, page 1, lignes 1 à 6) les machines de coupe concernées sont présentées explicitement comme étant :

"... du genre comportant au moins un outil de coupe comprenant un carter circulaire rotatif muni d'ouvertures périphériques et dans lequel est logé un organe participant à l'action de coupe."

Le fait que la demande initiale ne donne absolument aucune indication qui permette à l'homme du métier de supposer que des outils autres que ceux "munis d'un cage échancrée logeant un organe intérieur participant à l'action de coupe" puissent convenir exclut toute alternative quant aux outils utilisables, quelle que soit l'importance que peuvent avoir lesdits outils vis-à-vis de l'invention et du problème à résoudre indiqué ultérieurement.

La divulgation de la demande initiale volontairement limitée à ce type de structure d'outils ne fournit pas d'informations permettant d'imaginer d'autres inventions utilisant d'autres outils. En outre, dans le cas présent, la description des caractéristiques de la machine de coupe ne peut pas être considérée comme l'addition des divulgations de chacune des caractéristiques prises isolément mais comme la divulgation d'une entité (la machine de coupe) résultant de la combinaison de ces caractéristiques.

Or, le manque de précision des passages du brevet opposé mentionnés ci-dessus (cf. section 3.1) et du libellé de la revendication 1 en ce qui concerne la nature des outils utilisables permet une généralisation de ceux-ci sans contrepartie dans la demande initiale car les documents qui la composent ne décrivent jamais l'organe de coupe :

"autrement qu'associé à la cage rotative de manière à former un système de coupe par cisaillement et cet agencement n'est pas présenté comme pouvant être simplement optionnel ou avantageux..."

comme l'a déjà noté la Chambre dans la décision T 0197/93, non publiée, concernant la demande européenne initiale n 147 344 (cf. section 3.1.2 des motifs de la décision).

En conséquence, la Chambre considère que la version proposée à titre principal contient des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée et que cette version contrevient ainsi aux dispositions de l'article 76(1) de la CBE.

La requête principale du requérant n'est donc pas acceptable et doit être rejetée en application de l'article 100 c) de la CBE.

4. Documents à la base de la requête subsidiaire

4.1. Modifications par rapport à la demande initiale

La requête subsidiaire est basée sur le jeu de revendications n 2 et sur la description de la demande divisionnaire qui est à adapter en conséquence mais qui a déjà été modifiée de manière à indiquer clairement que les outils de coupe utilisés sur la machine selon l'invention sont du genre de ceux décrits dans le brevet européen issu de la demande initiale.

Le libellé de la revendication 1 du jeu n 2 reprend textuellement le libellé de la revendication 1 du jeu n 1 et le complète par les deux propositions suivantes :

a) "lesdits outils de coupe superposés (20) comprenant, chacun, une cage circulaire (23) apte à tourner autour d'un axe de rotation et munie d'ouvertures périphériques (23a), et un organe intérieur en forme de lame(s) (24) participant à l'action de coupe et logé dans ladite cage (23), cette dernière étant accouplée à des moyens moteurs (19) destinés à assurer son entraînement en rotation en cours de travail,

b) "la cage circulaire rotative (23) et l'organe intérieur (24) participant à l'action de coupe étant agencés de manière complémentaire et associés pour constituer un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement."

Ces deux propositions comblent la lacune de la revendication 1 du jeu n 1 constatée ci-dessus en ce qui concerne la structure, la fonction et le fonctionnement des outils superposés composant les tambours de la tête de coupe de la machine faisant l'objet de la demande divisionnaire.

4.2. Conditions de l'article 76(1) CBE

Les précisions ajoutées dans la revendication 1 subsidiaire par les deux propositions précitées excluent toute possibilité de généralisation des outils utilisables sur la machine selon l'invention au delà de ce qui a été décrit dans la demande initiale et les caractéristiques revendiquées desdits outils sont ainsi conformes à la description et à la représentation qui en sont faites dans celle-ci.

En ce qui concerne la description amendée proposée par la requérante avec la requête subsidiaire, l'intimée a soulevé au cours de la procédure orale l'objection que l'expression "du genre" conservée dans la phrase proposée en remplacement des lignes 55 à 58 de la colonne 8 du fascicule du brevet opposé, élargissait le contenu du brevet au delà de celui de la demande initiale en contravention de l'article 76(1) CBE.

La Chambre ne partage pas cette opinion d'une part parce que la divulgation de la demande initiale ne concerne pas qu'une seule structure d'outils mais révèle déjà deux exemples de réalisation légèrement différents représentés respectivement sur les figures 5 à 7 et 10 à 12. et d'autre part parce que l'enseignement d'une demande ne saurait être strictement limitée aux modes de réalisation donnés à titre d'exemple pour illustrer l'invention ; il suffit que les éléments distinctifs du genre de ces outils soient retrouvés.

Or, dans la description du brevet opposé (cf. de la ligne 58 de la colonne 8 à la ligne 9 de la colonne 9) ainsi que dans la revendication 1, les outils de la machine selon l'invention sont présentés comme comportant les éléments remarquables qui caractérisent le genre des outils utilisés sur la machine divulguée dans la demande initiale, à savoir une cage rotative munie d'ouvertures périphériques et un organe intérieur participant à l'action de coupe. En conséquence, sous réserve que la description du brevet opposé issu de la demande divisionnaire soit à la fois adaptée au libellé de la revendication 1 du jeu n 2 et amendée en ce qui concerne la dernière phrase complète de la colonne 8 du fascicule de brevet opposé, la Chambre considère que les éléments dudit brevet ne s'étendent pas, au sens de l'article 76(1) CBE, au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée.

La version proposée à titre subsidiaire satisfait donc aux conditions de l'article 76(1) de la CBE et, eu égard à cet article, la requête correspondante de la requérante est considérée par la Chambre comme acceptable.

4.3. Conditions de l'article 123(2) CBE

Les conditions de l'article 76(1) CBE étant satisfaites, il convient alors de s'assurer encore que la version actuelle du brevet opposé susceptible d'être maintenu ne concerne pas un objet s'étendant au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle qu'elle a été déposée.

Selon l'intimée, ces conditions ne seraient pas remplies par la dernière proposition de la revendication 1 du jeu n 2 qui énonce que la cage circulaire rotative et l'organe intérieur sont agencés de manière complémentaire et associés pour constituer un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement.

Il est exact que la demande divisionnaire telle que déposée ne décrit nulle part explicitement le contenu de cette proposition. Toutefois, les éléments descriptifs de la demande initiale concernant ces outils sont incorporés implicitement dans la demande divisionnaire par l'intermédiaire de deux références aux outils décrits dans le brevet européen n 147 344 (cf. la demande divisionnaire telle que déposée : page 6, lignes 33 à 36 et page 11, lignes 5 à 8).

En conséquence, les modifications apportées au texte du brevet opposé dans le cadre de la requête subsidiaire satisfont également aux exigences de l'article 123(2) et (3) de la CBE.

5. Renvoi à l'instance du premier degré

Il convient de noter qu'aux termes de la décision attaquée le seul motif de révocation du brevet était le non-respect des conditions de l'article 76(1) CBE. Considérant que les chambres de recours ont d'abord et principalement pour mission de statuer sur les recours et non de procéder à l'examen détaillé des demandes de brevet européen, la Chambre n'a pas cherché à savoir si la version proposée à titre subsidiaire répondait aux conditions de brevetabilité de la CBE mais seulement si elle satisfaisait aux exigences primordiales de dépôt d'une demande divisionnaire exposées dans l'article 76(1) CBE et à celles de l'article 123 CBE conditionnant l'admissibilité de ses modifications.

Estimant que toutes les parties au recours qui le souhaitent doivent pouvoir obtenir que deux instances examinent si le brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire répond à toutes les exigences de la CBE dès lors que celles de l'article 76(1) CBE sont satisfaites, la Chambre décide en usant du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à la division d'opposition avec pour mission de poursuivre l'examen des motifs soulevés en procédure d'opposition mais non encore examinés.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision entreprise est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base :

- des revendications 1 à 9 du jeu n 2 soumis avec la lettre du 22 mai 1998,

- de la description telle que délivrée à adapter auxdites revendications et avec la modification à la colonne 8, lignes 55 à 58 requise par le titulaire pendant la procédure orale et,

- des figures 1 à 7 telles que délivrées.

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