T 0428/98 (Restitutio in integrum/KLIMA) du 23.02.2001

I. Si un demandeur est averti par une notification de l'Office qu'il n'a pas observé un délai, l'empêchement au sens de l'article 122(2), première phrase CBE qui a fait qu'il n'a pu accomplir l'acte requis cesse généralement dès la réception effective de la notification l'avertissant de cette inobservation, lorsque celle-ci est due uniquement à ce qu'il ne savait pas jusque là que cet acte de procédure n'avait pas été accompli. La disposition de la règle 78(3) CBE (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998) qui prévoit que la signification est réputée remise au destinataire le dixième jour après la remise à la poste n'est pas applicable pour la détermination de la date de cessation de l'empêchement, même si cela joue en défaveur du demandeur, car la date effective de réception de la notification est dans ce cas antérieure à la date qui serait calculée conformément à la règle 78(3) CBE (2.2).

II. Dans le cas où la question de droit sur laquelle porte le renseignement n'a pas encore à cette date été tranchée par la jurisprudence des chambres de recours, un requérant peut se fier à un renseignement téléphonique que lui a effectivement fourni le greffier de la Chambre au sujet du mode de calcul d'un délai qu'il doit respecter dans la procédure devant la Chambre (2.2).

III. En général, pour qu'il puisse être considéré que le système de surveillance des délais d'un cabinet de mandataires permet de faire preuve de toute la vigilance nécessaire, la mise en oeuvre dans ce cabinet d'un système de suivi des délais ne doit pas être confiée à une seule personne, mais doit faire intervenir au moins un mécanisme efficace de contre-vérification (confirmation de la jurisprudence existante, 3.5).

IV. Le fait qu'un demandeur se soit abstenu de produire des moyens de preuve en dépit de l'invitation que lui avait adressée la Chambre peut être considéré comme un indice qui tendrait à montrer que ces moyens n'auraient peut-être pas confirmé la version des faits qui avait été donnée (3.6).