T 0473/98 (Ecran pour champ magnétique) du 05.09.2000

I. Il est tout à fait normal et souhaitable que pour assurer l'efficacité de l'ensemble de la procédure, une division d'opposition intègre par le biais d'une opinion incidente, parmi les motifs d'une décision de révocation du brevet qu'elle rend conformément à l'article 102(1) CBE en utilisant la formule correspondant au dispositif habituel, des conclusions qui permettraient d'éviter un renvoi à la première instance dans le cas où la décision de révocation du brevet serait annulée au stade du recours (point 2.4 des motifs).

II. Il ne peut être considéré que ces conclusions favorables au titulaire du brevet figurant dans une décision portant révocation du brevet ne font pas droit aux prétentions de l'opposant, ni que le titulaire du brevet agissant en tant que requérant unique est à l'abri d'une reformatio in pejus pour ce qui est de ces conclusions (points 2.1 à 2.6 des motifs).