T 0556/98 () of 25.1.2000

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2000:T055698.20000125
Date de la décision : 25 Janvier 2000
Numéro de l'affaire : T 0556/98
Numéro de la demande : 91907048.2
Classe de la CIB : C08J 3/12
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Produit filmogène destiné à l'enrobage des formes solides
Nom du demandeur : S.E.P.P.I.C.
Nom de l'opposant : COLORCON Limited
Chambre : 3.3.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Nouveauté - divulgation implicite (non)
Activité inventive - état de la technique le plus proche - analyse ex post facto
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0004/95
T 0219/83
T 0495/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n 91 907 048.2 issue de la demande internationale n PCT/PR91/00232 déposée le 22. mars 1991, pour laquelle a été revendiquée la priorité du 27 mars 1990 fondée sur un dépôt antérieur en France (FR 9003915), a donné lieu le 1er juin 1994 (Bulletin 94/22) à la délivrance du brevet européen n 0 523 120 sur la base de 10 revendications, la revendication 1 s'énonçant comme suit :

"Produit filmogène exempt d'alpha-cellulose, destiné à l'enrobage des formes solides, caractérisé en ce qu'il se présente sous forme de particules granulées homogènes, susceptibles de se disperser facilement dans un solvant aqueux ou organique et permettant l'obtention d'un film régulier et non mat, et en ce que sa matière sèche comprend :

- au moins une substance filmogène non toxique ingérable en une quantité en poids comprise entre 30 et 95 % ;

- éventuellement au moins un pigment de coloration, en une quantité comprise entre 5 et 50 % en poids ; et

- éventuellement, au moins un agent plastifiant alimentaire, en une quantité inférieure ou égale à 30 % en poids."

Les revendications 2 à 4 portaient sur des modes de réalisation préférés des produits filmogènes tels que définis dans la revendication 1.

La revendication 5 était une revendication indépendante de procédé libellée comme suit :

"Procédé pour la préparation d'un produit filmogène sous forme de particules granulées tel que défini à l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il comprend le mouillage d'au moins une majeure partie, supérieure ou égale à environ 95 % en poids du poids total, de la substance filmogène sous forme de poudre, au moyen d'une solution de granulation liante, dans un mélangeur-granulateur ou dans un lit d'air fluidisé."

Les revendications 6 à 9 visaient des modalités particulières de mise en oeuvre du procédé selon la revendication 5.

La revendication 10 concernait des produits enrobés à usage agricole, alimentaire ou pharmaceutique, dont l'enrobage avait été réalisé à l'aide d'un produit filmogène tel que défini dans les revendications 1 à 4 ou obtenu par la mise en oeuvre du procédé tel que défini dans les revendications 5 à 9.

II. Le 1er mars 1995 une opposition a été formée à l'encontre du brevet européen précité aux motifs énoncés à l'article 100 a) CBE, selon laquelle son objet n'était pas nouveau au sens de l'article 54(2) CBE et n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

i) Ces objections s'appuyaient principalement sur les documents suivants :

D1 : EP-A-0 318 314,

D2 : GB-A-2 065 691,

D4' : US-A-4 513 019,

D4'' : US-A-4 665 648 et

D4''' : US-A-4 576 646,

ces trois brevets US étant censés correspondre à FR-A-2 548 675 (D4) cité dans le fascicule de brevet (page 2, lignes 27 et 40) comme représentant le point de départ des travaux ayant conduit à la demande de brevet européen identifiée ci-dessus.

Après expiration du délai d'opposition l'opposante a fait de plus référence aux documents suivants :

D9 : The Theory and Practice of Industrial Pharmacy, L. Lachmann, Editeur Lea & Febiger, 1986, pages 76, 77, 321 et 328, et

D10 : "Pharmaceutics", The Science of Dosage Form Design, M. E. Aulton, Editeur Churchill Livingstone, 1988, pages 308 et 309,

qui ont été admis dans la procédure.

ii) En réaction à l'acte d'opposition le titulaire du brevet a déclaré le 19 septembre 1995 renoncer aux revendications du brevet tel que délivré et a déposé un nouveau jeu de revendications à titre de requête principale.

Dans la nouvelle version de la revendication 1 la matière sèche était définie comme comprenant obligatoirement, en plus de la substance filmogène, au moins un pigment de coloration et/ou au moins un agent plastifiant alimentaire.

Quant au fond, afin de démontrer la nouveauté par rapport à D2 le titulaire du brevet a fait référence aux deux documents suivants de la Pharmacopée Européenne :

- D(A) : Granulata (Granulés), 1909, 499 et

- D(B) : Pulveres (Poudres), 1986, 527.

iii) Le 14 janvier 1998 le titulaire du brevet a déposé deux nouveaux jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires.

La revendication 1 de la première requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"Produit filmogène exempt d'alpha-cellulose, destiné à l'enrobage des formes solides, caractérisé en ce qu'il se présente sous forme de particules granulées homogènes, susceptibles de se disperser facilement dans un solvant aqueux ou organique et permettant l'obtention d'un film régulier et non mat, en ce que sa matière sèche comprend :

- au moins une substance filmogène non toxique ingérable, en une quantité en poids comprise entre 30 et 95 % ;

- au moins un pigment de coloration, en une quantité comprise entre 5 et 50 % en poids ; et/ou

- au moins un agent plastifiant alimentaire, en une quantité inférieure ou égale à 25 % en poids, et en ce qu'il est obtenu par un procédé comprenant le mouillage d'au moins une majeure partie, supérieure ou égale à environ 95. % en poids du poids total, de la substance filmogène sous forme de poudre, au moyen d'une solution de granulation liante, dans un mélangeur-granulateur ou dans un lit d'air fluidisé."

Les revendications 2 à 10 de cette requête correspondent à la version de ces revendications selon le fascicule de brevet.

III. Par décision intermédiaire au titre des articles 102(3) et 106(3) CBE en date du 17 mars 1998, signifiée le 30. mars 1998, la Division d'opposition a successivement estimé

- que les motifs invoqués s'opposaient au maintien du brevet sur la base des revendications selon la requête principale en raison du défaut de nouveauté du produit filmogène tel que défini dans la revendication 1 à l'encontre de l'enseignement du document D1,

- mais que ces motifs ne s'opposaient pas au maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 10 selon la première requête subsidiaire.

En substance, il était constaté que la formulation de produit-par-procédé, qui exigeait une étape de mouillage, contrairement à l'enseignement du document D1 qui reposait sur une étape d'extrusion, permettait d'éviter le phénomène de brunissement du polymère, ce qui établissait la nouveauté du produit. De même, l'exemple 1 du document D2 n'était pas opposable au titre de la nouveauté, car cet enseignement portait sur une composition sous forme de poudre, ce qui était physiquement différent des particules granulées homogènes visées dans le brevet en cause ; de plus, l'étape de mouillage et la solution de granulation liante faisaient défaut dans la méthode mise en oeuvre dans D2.

L'objet revendiqué impliquait également une activité inventive, dans la mesure où il excluait la présence d'alpha-cellulose, qui était précisément une caractéristique essentielle de l'art antérieur le plus proche, à savoir le document D4.

IV. Le 29 mai 1998 la requérante (opposante) a formé un recours à l'encontre de cette décision et acquitté simultanément la taxe prescrite à cet effet.

Les motifs de recours, qui ont été exposés dans un mémoire déposé le 30 juillet 1998, concernaient les objections de fond considérées par la Division d'opposition et reprenaient en substance les arguments présentés antérieurement.

L'objection de défaut de nouveauté à l'encontre du document D2 était maintenue sur la base de réserves relatives à la distinction entre poudres et granulés, telle qu'acceptée par la Division d'opposition, et du fait que le plastifiant utilisé (polyéthylène glycol 400) était par son action assimilable à une solution de granulation liante.

Une activité inventive ne pouvait pas non plus être reconnue, car il existait pour un homme du métier de bonnes raisons d'ordre pratique, partant de l'enseignement du document D4, d'opérer en l'absence d'alpha-cellulose.

V. Dans son mémoire en réponse déposé le 5 février 1999 l'intimée (titulaire du brevet) a pour l'essentiel repris à son compte les motifs exposés dans la décision attaquée et a joint en annexe à titre de requête subsidiaire le jeu de revendications qui avait été déposé au cours de la procédure d'opposition comme requête subsidiaire n 2.

VI. En réponse à une notification de la Chambre en date du 18. juillet 1999, dans laquelle était fixé un délai de réponse pour tout courrier relatif à la procédure orale fixée au 25 janvier 2000, la requérante a

i) informé l'OEB le 24 août 1999 qu'un certain nombre de personnes accompagnerait son représentant lors de l'audience,

ii) communiqué le 24 décembre 1999 l'identité de certaines personnes devant assister à la procédure orale et annoncé la participation d'experts, sans toutefois faire part de leur identité ou du sujet qu'ils entendaient exposer, et

iii) confirmé le 11 janvier 2000 la venue d'une autre personne, sans toutefois être en mesure d'apporter davantage de précisions.

Le mémoire du 24 décembre 1999 faisait de plus référence aux nouveaux documents :

D11 : Granulation Technology for Bioproducts, Kiran L. Kadam, CRC Press, 1991, 10 à 13, 64, 167 à 168, 177 à 178, et

D12 : IPA abstract of "Naproxen Controlled Release Matrix Tablets : Fluid Bed Granulation Feasability", Drug Development and Industrial Pharmacy, 1990, Volume 16, pages 581 à 590,

destinés à illustrer que la granulation de poudres ne contenant pas d'alpha-cellulose était une opération courante dans l'industrie pharmaceutique. Ceci démontrait qu'en considérant D2 comme représentant l'état de la technique le plus proche le produit filmogène revendiqué ne pouvait pas impliquer une activité inventive.

VII. Au cours de la procédure orale, les problèmes de procédure liés à la représentation des parties ont d'abord été discutés. En effet, alors que le mandataire agréé de la requérante, contrairement à ses déclarations antérieures, n'était accompagné que par les trois personnes dont l'identité avait été communiquée le 24. décembre 1999, le représentant de l'intimée était assisté de trois personnes non annoncées, dont l'inventeur.

L'admissibilité des documents cités au support des arguments développés dans le mémoire du 24 décembre 1999 a ensuite été débattue non seulement dans la perspective de leur pertinence, mais aussi compte tenu de leur date de publication et de leur caractère fragmentaire.

Quant aux questions de fond, les arguments échangés par les parties n'ont pas apporté un éclairage nouveau sur l'interprétation des documents et les analyses des divers éléments du dossier faites antérieurement.

VIII. La requérante conclut à l'annulation de la décision contestée et à la révocation du brevet.

L'intimée conclut au rejet du recours, alternativement au maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 9. déposées le 5 février 1999 à titre de requête subsidiaire.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Il ressort de l'exposé des faits ci-dessus (cf. point VI et VII) que la Chambre a été confrontée lors de la procédure orale aux questions préliminaires de procédure suivantes :

- incertitude quant à la composition exacte de la délégation devant accompagner le mandataire agréé de la requérante, a fortiori quant à l'identité de l'expert et à l'objet de son exposé,

- présence de trois personnes non annoncées, dont l'inventeur, susceptibles d'assister le représentant de l'intimée,

- admissibilité des documents D11 et D12 produits par la requérante à un stade avancé de la procédure (24 décembre 1999), et

- prise en considération du mémoire de la requérante déposé le 24 décembre 1999, dans lequel l'enseignement des documents D11 et D12 était exploité.

2.1. Malgré l'invitation expresse de la Chambre à ce que soient communiqués au moins un mois avant la date de l'audience tous les éléments relatifs à la procédure orale, aucune information à la fois précise et complète concernant l'identité des experts et l'objet de leurs exposés, qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre des parties, n'a été adressée à l'OEB. Cette situation a conduit la Chambre à évoquer au début de l'audience les principes énoncés dans la décision G 4/95 (JO OEB 1996, 412).

Selon le point 10 des motifs de cette décision, "si une partie à une procédure orale tenue devant une division d'opposition ou une chambre de recours souhaite qu'un exposé oral soit présenté pour son compte par un assistant, en supplément à la présentation complète de sa cause par son mandataire agréé, ce dernier doit, bien avant la procédure orale, demander l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. En présentant cette requête, le mandataire agréé doit indiquer les nom et qualités de la personne pour laquelle l'autorisation de présenter un exposé oral supplémentaire est demandée, et préciser le sujet qu'une telle personne désire exposer... Dans tous les cas, la requête doit être présentée suffisamment à l'avance du jour fixé (ou à fixer) pour la procédure orale, de façon que toutes les parties adverses aient la possibilité de se préparer convenablement à répondre à l'exposé oral qu'il est proposé de présenter... Si une requête portant sur la présentation d'un exposé oral par un assistant est formulée soit très peu de temps avant la date fixée pour la procédure orale, soit lors de la procédure orale, elle doit être, en l'absence de circonstances exceptionnelles, rejetée par l'OEB, à moins que toutes les parties adverses acceptent que l'exposé oral demandé soit effectué."

Bien que les deux parties, suite à l'intervention de la Chambre, aient déclaré ne pas attacher une importance particulière à une participation active de leurs assistants, une situation autorisant une éventuelle contribution de ces assistants est cependant apparue souhaitable. Aussi la Chambre a-t-elle décidé que les assistants resteraient de part et d'autre à sa disposition pour apporter, le cas échéant, les éclaircissements nécessaires. La suite des débats a ainsi permis à l'assistant du mandataire agréé de la requérante de fournir des explications relatives à la granulation, et à l'inventeur de présenter pour l'intimée un historique de l'invention.

2.2. Bien que le courrier de la requérante en date du 24. décembre 1999 soit effectivement parvenu à l'OEB un mois avant la date fixée pour la procédure orale (25 janvier 2000), cette date ne peut valablement être reconnue comme date de réception officielle.

En effet, comme annoncé au JO OEB 1999, 46 à 48, le 24. décembre 1999 était un jour où les bureaux de réception de l'OEB n'étaient pas ouverts pour recevoir le dépôt des pièces. Dans un tel cas, conformément à la règle 85(1) CBE, le délai est normalement prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt. En appliquant cette disposition au cas d'espèce, il apparaît que le premier jour de réouverture des bureaux de réception de l'OEB était le 27. décembre 1999 et que, par conséquent, le calendrier de procédure fixé par la Chambre n'avait pas été respecté.

Ce calendrier avait pour fonction essentielle, en permettant à chaque partie d'être en possession à une date donnée de tous les éléments sur lesquels la partie adverse serait susceptible de s'appuyer pour la présentation de sa cause lors de la procédure orale, d'assurer le respect du principe du contradictoire (article 113(1) CBE). Comme l'a fait valoir l'intimée en invoquant autant l'esprit que la lettre des textes, ce n'est pas tant le retard de deux jours par rapport au délai prescrit qui a été préjudiciable à une bonne organisation de la défense de sa cause que le fait que le courrier de la requérante a été distribué à une époque de l'année où les entreprises sont normalement fermées, de sorte que l'intimée n'a effectivement pris connaissance des documents D11 et D12 ainsi que des arguments les concernant qu'à un stade très avancé de la procédure.

2.3. Il s'ensuit que les documents D11 et D12, qui n'ont pas été cités en réaction au mémoire en réponse de l'intimée, sont effectivement à considérer comme produits tardivement et, par conséquent, à apprécier en fonction de leur degré de pertinence.

Concernant le document D11, bien qu'il ait été publié en 1991, il s'agit d'un ouvrage d'intérêt général qui rend compte de l'état de la technique à cette époque et fait donc le point sur des connaissances que l'homme du métier avait acquises antérieurement. L'intimée n'ayant pas été en mesure de commenter en détail les informations contenues, la Chambre a décidé, sans préjuger de la pertinence de ce document, c'est-à-dire de son influence sur l'issue de la procédure, de permettre à la requérante de s'y référer.

Quant au document D12, il s'agit d'un résumé publié à une date indéterminée, l'article d'origine ayant lui-même été publié en 1990 ; en raison de l'incertitude quant à la date de publication et du caractère fragmentaire du document produit, celui-ci n'a pas été admis dans la procédure (article 114(2) CBE).

3. Il ressort des points I à III ci-dessus que la revendication 1 telle que modifiée en procédure d'opposition incorpore dans la revendication 1 telle que délivrée (i) la présence obligatoire d'au moins un pigment de coloration et/ou d'au moins un agent plastifiant alimentaire, et (ii) les caractéristiques de la revendication 5 de procédé telle que délivrée. Aucune objection au titre des articles 123 et 84 CBE consécutive à cette modification n'a d'ailleurs été soulevée par la requérante à l'encontre de la revendication 1 en vigueur.

3.1. Les débats relatifs aux questions de fond ont cependant mis en évidence certaines lacunes dans la définition des caractéristiques de procédé, qui existaient dans la version initiale comme dans la version délivrée des revendications. Ces lacunes ont rendu nécessaire d'interpréter aux fins de la présente décision les caractéristiques de mise en oeuvre du procédé.

3.2. Selon les revendications 1 et 5 le produit filmogène est obtenu par un procédé comprenant "le mouillage d'au moins une majeure partie, supérieure ou égale à environ 95 % du poids total, de la substance filmogène sous forme de poudre, au moyen d'une solution de granulation liante, dans un mélangeur-granulateur ou dans un lit fluidisé". Cette définition du procédé est incomplète dans la mesure où elle ne rend pas compte du résidu de substance filmogène (inférieur ou égal à 5. %) et ne renseigne pas sur la composition de la solution de granulation liante.

Selon la description (page 3, lignes 48 à 53), la solution de granulation liante comprend dans un solvant (i) la totalité des pigments de coloration, (ii) une faible partie, comprise entre 0,01 et environ 5. % en poids du poids total, de la substance filmogène, et (iii) éventuellement l'agent plastifiant. La dispersion d'une faible partie de la substance filmogène dans le liant de granulation est en fait une caractéristique essentielle de la mise en oeuvre du procédé, puisqu'elle permet non seulement d'obtenir une solution liante plus homogène et plus stable, mais surtout de préparer des granulés exempts d'alpha-cellulose (page 3, ligne 54 à page 4, ligne 2), ce qui est l'objet même du brevet en cause.

3.3. L'autre point évoqué concerne l'absence d'une étape de séchage dans les deux revendications indépendantes. Bien que celle-ci semble aller de soi, dans la mesure où la revendication 1 porte sur un produit défini par la composition de sa matière sèche, il convient en fait de distinguer la variante "mélangeur-granulateur" de la variante "lit d'air fluidisé". Alors que dans le premier cas la description (page 3, lignes 44 à 47), les exemples de mise en oeuvre et les dispositifs mentionnés font clairement ressortir l'existence d'une étape de séchage faisant suite aux étapes de mouillage et de broyage précédant l'éventuelle étape de tamisage, il est légitime d'admettre avec l'intimée que cette mesure a un caractère implicite dans le deuxième cas, puisque les particules granulées sont alors obtenues directement (page 3, lignes 40/41).

3.4. Bien que la composition de la solution de granulation liante et l'étape de séchage soient toutes deux des données nécessaires à la conduite du procédé, elles ne correspondent pas au même niveau de contribution de la part de l'intimée/demanderesse. Contrairement au liant de granulation, dont les caractéristiques de composition reflètent l'apport des auteurs du brevet en cause et sont donc à considérer comme essentielles, l'étape de séchage n'est dans le contexte des revendications indépendantes qu'une caractéristique inhérente des dispositifs requis, dont la mention explicite n'est donc pas indispensable pour une définition adéquate du procédé.

4. Seule l'objection de défaut de nouveauté à l'encontre de l'enseignement du document D2 a été maintenue par la requérante.

4.1. Ce document décrit une composition de revêtement comestible sèche formant une pellicule utilisable dans le domaine des produits pharmaceutiques, de la confiserie et de l'alimentation (page 1, lignes 4 à 7).

4.1.1. Selon l'enseignement général cette composition est obtenue par (i) mélange d'une poudre de polymère et de particules de pigment à l'intérieur d'un dispositif de mélange, (ii) addition d'un agent plastifiant au dispositif de mélange contenant ledit mélange, et (iii) mélange de l'ensemble jusqu'à homogénéisation (page 1, lignes 66 à 72).

Le polymère est généralement choisi parmi les dérivés de la cellulose et certains polymères vinyliques ou acryliques à propriétés filmogènes (page 1, lignes 80 à 87). Le pigment est avantageusement un pigment de coloration (page 1, lignes 88 à 101). Bien que l'agent plastifiant soit défini comme pouvant être liquide ou solide, la préférence est clairement donnée au polyéthylène glycol 400 (page 1, lignes 104 à 120).

4.1.2. Selon l'exemple 1, qui est l'exemple de référence sur lequel la requérante s'est particulièrement appuyée, l'hydroxypropyl méthylcellulose et le pigment, tous deux sous forme de poudre, sont d'abord introduits dans un mélangeur à barre ; puis on ajoute l'agent plastifiant ci-dessus et un agent surfactant dans le mélangeur, le mélange résultant étant ensuite passé dans un dispositif à moudre pour le réduire en poudre fine destinée à être dispersée dans l'eau afin de former une dispersion de revêtement pour comprimés.

4.2. Que l'on considère l'enseignement général ou la divulgation spécifique de l'exemple 1 du document D2, il est manifeste que l'objet revendiqué s'en distingue sur au moins deux points.

4.2.1. La première différence concerne l'état physique des polymères mis en oeuvre. Comme l'a démontré l'intimée en s'appuyant sur les définitions données dans les documents D(A) et D(B), les granulés et les poudres correspondent à des degrés d'association différents.

Selon le document D(A) les granulés sont des préparations constituées par des grains solides et secs, formant chacun un agglomérat de particules de poudre.

Selon le document D(B) les poudres sont des préparations constituées par des particules solides, libres, sèches et plus au moins fines.

La requérante, qui en tant qu'opposante conserve la charge de la preuve (cf. T 219/83, JO OEB 1986, 211 corr. 328), n'ayant pas fait valoir de définition contraire, la Chambre ne peut que se rallier à la thèse de l'intimée en procédure d'opposition (cf. mémoire du 18 septembre 1995, point 3b)), déjà acceptée par la Division d'opposition (cf. décision contestée, page 5), selon laquelle l'objet du document D2 est de réaliser une composition sous forme de poudre, autrement dit une juxtaposition de particules indépendantes pouvant être isolées et chimiquement identifiées, alors que le brevet en cause a trait à des particules granulées homogènes, chaque granulé étant formé d'une multitude de particules de substances de nature distincte, liées entre elles, lesdits granulés ayant statistiquement la même composition et des caractéristiques physico-chimiques identiques.

4.2.2. La deuxième différence a trait au rôle joué par le polyéthylène glycol. L'argument de la requérante, selon lequel le polyéthylène glycol 400 mis en oeuvre dans l'exemple 1 du document D2 constituerait une solution de granulation liante au sens du brevet en cause, n'est pas acceptable.

4.2.2.1. Comme l'a fait valoir l'intimée dans son mémoire en réponse en date du 5 février 1999 (cf. point 1b)) et lors de la procédure orale, le terme "solution" se réfère par définition à un mélange liquide comprenant au moins un composé dissout dans au moins un solvant. Si le polyéthylène glycol 400 se présente effectivement dans l'exemple 1 sous une forme liquide, il est utilisé en tant que plastifiant, dont la seule fonction est de ramollir le polymère et le rendre moins cassant, non sous la forme d'une solution. Ceci est d'ailleurs évident, si on considère que le mélange quaternaire mis en oeuvre dans l'exemple 1 - hydroxypropyl méthylcellulose, dioxyde de titane, polyéthylène glycol 400, agent surfactant - est passé dans un dispositif à moudre pour le réduire en poudre fine.

4.2.2.2. Une conclusion similaire se dégage du document D9, auquel la requérante a fait référence pour interpréter le rôle du polyéthylène glycol dans le document D2.

Cet ouvrage, qui est consacré aux aspects pratiques de la granulation, illustre d'abord la formation d'un granulé à partir d'une poudre en présence de quantités croissantes de liquide (page 76, figures 4-12), ce qui incidemment confirme la distinction entre granulés et mélanges de poudre signalée ci-dessus.

Puis, il considère les deux étapes fondamentales des procédés de granulation : le mouillage et le séchage. Ainsi, dans de nombreuses formulations, un ou plusieurs composés sont partiellement solubles dans le liquide de granulation, lequel peut contenir des liants. Au cours du séchage, des ponts solides se forment dans les granulés par cristallisation ou précipitation des matériaux solubles (page 77, colonne 1, paragraphe 1).

Enfin, le tableau 11-4 de la page 321 montre les diverses fonctions des composés susceptibles d'entrer dans la composition des comprimés. Les polyéthylène glycols ne font partie ni des diluants, ni des liants, mais des lubrifiants, au même titre que l'acide stéarique et ses dérivés, le talc, les agents surfactants et la cire ; de plus il s'agit de polyéthylène glycols de poids moléculaire élevé (page 328, colonne 2, paragraphe 1).

4.2.2.3. Il ressort de ces considérations que le rôle du polyéthylène glycol dans le document D2 n'est en aucun cas assimilable à celui d'un liant de granulation. En l'absence d'une solution de granulation liante l'appareillage de type P-K (mélangeur à barre) selon D2, contrairement au mélangeur-granulateur ou au lit fluidisé selon le brevet en cause, ne peut donc servir à la réalisation d'une opération de granulation par mouillage-séchage. Il s'ensuit que ces caractéristiques de procédé dans le brevet en cause constituent une différence dans les mesures et dans les effets par rapport à l'art antérieur.

4.2.3. Ces différences prennent toute leur signification si, conformément à l'observation faite au point 3.2 ci-dessus, on associe à la fonction de la solution de granulation liante sa composition, qui comprend en particulier une faible partie de la substance filmogène. En effet, le document D2 ne fait mention ni explicitement, ni implicitement d'une telle caractéristique de mise en oeuvre du procédé.

4.3. Pour ces diverses raisons, la Chambre conclut que la corrélation entre l'état physique des produits (particules granulées homogènes) et les caractéristiques de procédé (mise en oeuvre d'une solution de granulation liante dans un dispositif spécifique) représente un enseignement qui n'est pas rendu accessible au public par le document D2. En conséquence, le produit filmogène selon la revendication 1 et le procédé selon la revendication 5 sont nouveaux (article 54 CBE).

5. Le brevet en cause a trait à un produit filmogène destiné à l'enrobage de produits solides, de préférence de produits agricoles, pharmaceutiques ou alimentaires, son procédé de préparation et les produits revêtus à l'aide de ce produit.

5.1. De telles compositions filmogènes destinées à l'enrobage des formes solides de produits pharmaceutiques ou alimentaires sont décrites dans le document D4. Selon l'enseignement général de ce document ces compositions comportent en poids (i) 15 à 85. % d'une substance filmogène cellulosique, (ii) 10 à 70. % d'au moins une alpha-cellulose et (iii) 5 à 30 % d'au moins un plastifiant alimentaire (cf. revendication 1). L'alpha-cellulose, grâce notamment à son aptitude à créer des liaisons hydrogènes avec d'autres matériaux, a une contribution majeure dans l'adhérence du film d'enrobage sur le noyau contenant des produits tels que l'amidon, les composés cellulosiques et les sucres (page 4, lignes 7 à 24). Le mélange des trois constituants par malaxage conduit à de petits agglomérats ou granulés, qui sont d'abord tamisés, puis mis en dispersion avant d'être appliqués par pulvérisation (cf. exemples).

5.2. La question de savoir quel document représentait l'état de la technique le plus proche dans la perspective d'une définition objective du problème technique a été sévèrement débattue, la requérante estimant qu'il s'agissait de D2 et l'intimée s'en tenant à l'approche suivie par la Division d'opposition, qui avait basé sa décision sur le document D4.

La comparaison des caractéristiques de produit et de procédé divulguées dans ces deux documents avec les caractéristiques correspondantes requises dans le brevet en cause met en évidence que

- l'objet revendiqué se distingue de l'enseignement de D2 par l'état physique des produits et par la mise en oeuvre d'une solution de granulation liante dans un dispositif spécifique (cf. point 4 en entier ci-dessus), soit une étape relative aux produits et une étape relative au procédé, et

- l'objet revendiqué se distingue de l'enseignement de D4 par l'absence d'alpha-cellulose dans les compositions filmogènes et par une étape de mouillage de cette composition pulvérulente au moyen d'une solution de granulation liante dans un dispositif spécifique (cf. point 5.1 ci-dessus), soit une étape relative aux produits et une étape relative au procédé.

Le nombre d'étapes techniques à franchir pour passer de l'un ou l'autre de ces enseignements à l'objet revendiqué étant le même, deux dans chaque cas, aucun des deux documents ne s'impose plutôt que l'autre comme point de départ de la discussion de l'activité inventive.

5.3. La Chambre estime cependant qu'il existe plusieurs raisons militant en faveur du choix du document D4.

La première, qui découle directement des considérations ci-dessus, est que le choix du document D4 par la Division d'opposition est objectivement justifiable, ce qui est une constatation préliminaire importante dans une procédure de recours.

La deuxième est que l'introduction du fascicule de brevet cerne étroitement le contexte technologique dans lequel se situe la présente invention et définit sur la base du document D4 le problème technique que se proposait à l'origine de résoudre l'inventeur (page 2, lignes 6 à 47). Aucun élément du dossier ne permet de douter du caractère réaliste de cette approche, de sorte qu'il n'existe a priori aucune raison de considérer un autre état de la technique afin de définir un autre problème technique (cf. T 495/91 du 20 juillet 1993, non publiée au JO OEB).

La troisième est que le document D4 et le brevet en litige émanent de la même société ; la demande ayant conduit au brevet en cause s'inscrit donc naturellement dans une logique de développement et de perfectionnement de cet art antérieur.

Enfin, comme il sera démontré ci-dessous (cf. point 7), la discussion de l'activité inventive à partir du document D2 ne conduirait pas à une conclusion différente.

5.4. Il est par conséquent légitime d'admettre avec l'intimée (cf. fascicule de brevet, page 2, lignes 27 à 41) que les films obtenus à partir des compositions filmogènes selon le document D4 ont une surface relativement irrégulière ne permettant pas de leur conférer un aspect brillant.

Sur cette base, le problème technique peut être vu, d'une part, dans la mise à disposition d'un produit filmogène constitué de particules granulées, dont les dispersions permettent l'obtention d'un film brillant, et, d'autre part, dans la définition d'un procédé pour la préparation de telles particules granulées.

5.5. Selon le brevet en cause, les deux aspects de ce problème technique sont résolus par un produit filmogène exempt d'alpha-cellulose, dont la matière sèche a une composition telle que définie dans la revendication 1, ce produit étant soumis à l'état pulvérulent à une action de mouillage au moyen d'une solution de granulation liante dans un dispositif approprié, tel que précisé dans les revendications 1 et 5.

5.6. Les données expérimentales dans le fascicule de brevet montrent que la combinaison de caractéristiques de composition et de procédé selon ces deux revendications permet effectivement de résoudre ledit problème (cf. tableaux I et II). En effet, alors que les comprimés enrobés à l'aide d'une poudre granuleuse préparée selon le document D4 ont un aspect mat, on obtient des films blancs, réguliers et brillants en procédant selon l'enseignement du brevet en cause.

6. Il reste à décider si pour un homme du métier cette solution découle d'une manière évidente des documents considérés.

6.1. L'analyse du document D4 faite au point 5.1 montre que, si la substance filmogène cellulosique et le plastifiant alimentaire peuvent chacun être choisis parmi divers composés bien connus de l'homme du métier, l'alpha-cellulose est au contraire un constituant essentiel des compositions ternaires qui y sont mises en oeuvre. Il n'existe donc a priori aucune raison pour un homme du métier de considérer une solution s'écartant de cet enseignement, a fortiori reposant sur le concept opposé, en vue de résoudre le problème technique défini ci-dessus.

L'argument de la requérante, selon lequel l'homme du métier aurait immédiatement identifié l'alpha-cellulose comme étant responsable des propriétés de surface insuffisantes, n'est pas acceptable. Comme l'a fait valoir l'intimée en riposte, indépendamment du fait que cette affirmation n'est corroborée par aucun élément de l'état de la technique, situer l'origine du problème n'était d'aucune utilité pour l'homme du métier dans le cas d'espèce, car cela ne renseignait pas sur les remèdes à apporter. En effet, à la date de dépôt de la demande ayant conduit au brevet en cause, les formes granulées contenaient habituellement des poudres inertes jouant le rôle de diluant ou de liant, de sorte que l'homme du métier aurait tout au plus considéré d'autres composés connus pour assurer les mêmes fonctions que l'alpha-cellulose, p. ex. le sucrose ou le lactose (cf. mémoire en réponse du 5 février 1999, points 2a) et 2b)). Cette affirmation, qui a été reprise par l'inventeur lors de son intervention au cours de la procédure orale (cf. point 2.1 ci-dessus), n'a pas été contestée par la requérante et a donc été acceptée par la Chambre.

Il s'ensuit que le document D4 considéré isolément n'est pas susceptible de conduire l'homme du métier à la solution préconisée dans le brevet en cause.

6.2. Bien que les nombreux avantages énumérés dans le document D2 (page 5, lignes 3 à 111) ne fassent pas état de caractéristiques de surface particulières, les exemples 1 et 16 soulignent que les dispersions aqueuses de poudres obtenues par broyage des compositions à base d'hydroxypropyl méthylcellulose, dioxyde de titane et polyéthylène glycol forment des revêtements pelliculaires uniformes sur les comprimés pharmaceutiques, ce qui correspond précisément à l'objectif affiché dans le brevet en cause. Selon la requérante, cet enseignement ne pouvait qu'inciter l'homme du métier à opérer en l'absence d'alpha-cellulose, entraînant ainsi une situation à sens unique.

La Chambre ne peut se rallier à une telle exploitation du document D2 qui a pour effet de dissocier la composition de son état physique. En effet, comme l'a montré l'analyse de ce document lors de la discussion de la nouveauté (cf. points 4.1 et 4.2 ci-dessus), les compositions mises en oeuvre dans cet art antérieur doivent être au préalable réduites en poudre par un dispositif de broyage, dans lequel le polyéthylène glycol n'a qu'une action plastifiante ; celle-ci n'est en aucun cas assimilable à celle d'une solution de granulation liante, qui requiert au contraire un dispositif spécifique. L'absence d'alpha-cellulose et la mise en oeuvre de polyéthylène glycol dans les compositions selon le document D2 doivent donc être interprétées dans ce contexte ; réduire l'enseignement de l'art antérieur aux seules caractéristiques de composition, pour le seul motif qu'elles correspondent aux choix de l'intimée, sans prendre en compte simultanément les caractéristiques d'état physique et de dispositif, relève d'une analyse ex post facto.

6.3. Les documents D9, D10 et D11 sont des ouvrages et articles d'intérêt général portant sur la granulation de poudres, les constituants essentiels des compositions mises en oeuvre et les applications dans le domaine de la pharmacie, en particulier l'enrobage des comprimés. La question qui se pose pour l'appréciation de l'activité inventive n'est pas de savoir si l'homme du métier aurait pu recourir à une telle technologie, mais bien plus s'il l'aurait effectivement envisagé dans la perspective à résoudre. Comme aucun de ces documents ne considère les propriétés de surface des comprimés obtenus, encore moins les influences d'éventuelles combinaisons de caractéristiques de composition et de procédé sur celles-ci, il va de soi qu'il ne peut être répondu à cette question que par la négative.

6.4. La Chambre ne conteste pas qu'une combinaison appropriée des caractéristiques de composition selon le document D2 et des caractéristiques de procédé selon les documents D9, D10 ou D11 permettrait de reconstituer l'objet revendiqué à partir du document D4. Il ressort cependant des considérations ci-dessus que ces diverses caractéristiques ne sont pas interchangeables, les unes et les autres ayant été divulguées dans des contextes spécifiques, de sorte que l'homme du métier n'aurait pas envisagé une telle démarche.

6.5. Pour ces diverses raisons, la Chambre conclut que pour un homme du métier le produit selon la revendication 1 et le procédé selon la revendication 5 ne découlent pas d'une manière évidente des documents invoqués, qu'ils soient considérés isolément ou en combinaison, et qu'ils impliquent par conséquent une activité inventive.

7. La discussion de l'activité inventive sur la base de D2 suggérée par la requérante ne conduirait pas à un résultat différent.

7.1. L'exemple 1 du brevet en cause montre que les compositions selon cet art antérieur conduisent à des films réguliers et brillants.

Selon l'introduction du brevet en cause (page 2, lignes 11 à 17), ces produits présentent cependant divers inconvénients. D'une part, ils génèrent des poussières colorées salissantes lors de leur manipulation ou de leur transfert ; d'autre part, ils s'écoulent difficilement et en raison des différences importantes de morphologie et de granulométrie de ses divers constituants, on observe des variations de couleurs indésirables du revêtement pelliculaire.

Sur cette base, qui n'a pas été contestée par la requérante, le problème technique pourrait être vu dans la mise à disposition d'un produit filmogène ne présentant pas lesdits inconvénients et dans la définition d'un procédé pour sa préparation.

Bien que les éléments de comparaison fassent défaut, il sera admis que le produit filmogène et le procédé tels que revendiqués permettent effectivement de résoudre ledit problème dans ses divers aspects.

7.2. L'exploitation du document D4 se heurte à un obstacle majeur, puisque ce document divulgue des particules granulées contenant de l'alpha-cellulose qui conduisent à des films mats, ce qui est le contraire même de l'objectif visé et des mesures préconisées dans le brevet en cause.

Quant aux documents D9, D10 et D11, ils ne traitent pas des inconvénients considérés ci-dessus pour la définition du problème technique et ne sont donc pas susceptibles de contribuer à sa solution.

7.3. Ceci démontre que les documents invoqués ne se prêtent pas à une discussion de l'activité inventive à partir du document D2 et que sur cette base les définitions du produit et du procédé tels que revendiqués ne sont pas non plus évidentes pour un homme du métier.

8. Le produit selon la revendication 1 et le procédé selon la revendication 5 impliquant une activité inventive, il en est de même des revendications 2 à 4 et 6 à 9, qui portent respectivement sur des compositions préférées et des modalités particulières de mise en oeuvre du procédé, ainsi que de la revendication 10, qui vise des produits enrobés obtenus à l'aide d'un tel produit filmogène ou par la mise en oeuvre d'un tel procédé.

9. Comme il a été fait droit à la requête principale de l'intimée, il n'y a pas lieu de considérer sa requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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