T 0587/98 (Revendication de la demande divisionnaire interférant...) du 12.05.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T058798.20000512
- Date de la décision
- 12 mai 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0587/98
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95100700.4
- Classe de la CIB
- G11B 11/10
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Couche diélectrique quasi-amorphe ou amorphe de bioxide de zirconium pour milieux optiques ou magnétooptiques de mémoire
- Nom du demandeur
- Komag Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
La CBE ne contient pas de disposition formelle ou implicite interdisant la présence, dans une demande divisionnaire, d'une revendication indépendante - formulée soit de manière explicite, soit sous la forme d'une revendication théorique obtenue en divisant une revendication effective en plusieurs revendications théoriques exposant explicitement des solutions de remplacement - liée à une revendication indépendante contenue dans la demande initiale de telle sorte que la revendication "initiale" inclut toutes les caractéristiques de la revendication "divisionnaire" combinées à une caractéristique supplémentaire.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Revendication indépendante d'une demande initiale ayant la portée d'une revendication 'dépendante' par rapport à la revendication principale d'une demande divisionnaire - oui
Absence de base dans la CBE fondant le rejet de la demande divisionnaire dans ce cas" - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. La taxe de recours est remboursée.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance aux fins de la poursuite de la procédure.