T 0777/98 (Restitutio in integrum/BASF) du 30.03.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T077798.20010330
- Date de la décision
- 30 mars 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0777/98
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 93912386.5
- Classe de la CIB
- C09D 5/44
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Katalysierte kationische Lackbindemittel, Verfahren zu ihrer Herstellung und ihre Verwendung
- Nom du demandeur
- Vianova Resins AG
- Nom de l'opposant
- BASF Coatings AG
- Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
I. Si, pour étayer sa requête en restitutio in integrum, une partie à la procédure fait valoir qu'un document est arrivé tardivement à l'OEB parce que le délai normal d'acheminement du courrier a été dépassé, elle doit apporter la preuve que le courrier expédié par la voie qu'elle a effectivement choisie aurait normalement dû parvenir à l'OEB dans les délais.
II. Il n'est pas apporté de réponse à la question de savoir si une partie fait preuve de toute la vigilance nécessaire quant au respect d'un délai lorsqu'elle s'attend à ce qu'un document à produire dans un délai donné soit distribué par la Deutsche Post AG dans le délai normal d'acheminement du courrier.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Délai normal d'acheminement par la poste
Vigilance nécessaire - Application de critères nationaux (question non tranchée)
Toute la vigilance nécessitée par les circonstances (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours est rejeté pour irrecevabilité.