T 1026/98 (Intervention/KALLE) du 13.06.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T102698.20030613
- Date de la décision
- 13 juin 2003
- Numéro de l'affaire
- T 1026/98
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91108077.8
- Classe de la CIB
- B32B 27/34
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Mehrschichtige, schlauchförmige Verpackungshülle
- Nom du demandeur
- Kalle Nalo GmbH & Co. KG
- Nom de l'opposant
- Kureha Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha
Intervenant 1 : Carsten Nicolaisen GmbH & Co. KG
Intervenant 2 : ALFANOVA Deutschland GmbH - Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la Chambre soumet les questions de droit suivantes à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention R 57(4) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973
- Mots-clés
- Intervention dans la procédure de recours
Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la Chambre soumet pour décision les questions de droit suivantes à la Grande Chambre de recours :
1. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
2. Dans l'affirmative,
l'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?