T 0074/99 (Sels d'ammonium quaternaire/STEPAN) of 7.3.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T007499.20010307
Date de la décision : 07 Mars 2001
Numéro de l'affaire : T 0074/99
Numéro de la demande : 85400960.2
Classe de la CIB : C11D 1/62
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Compositions adoucissantes concentrées à base d'agents tensio-actifs cationiques d'ammonium quaternaire
Nom du demandeur : STEPAN EUROPE, Société Anonyme dite :
Nom de l'opposant : The Procter & Gamble Company
Chambre : 3.3.06

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 100(b)
Mot-clé : Motifs d'opposition relatif à l'exposé incomplet et insuffisant de l'invention : à examiner pendant la procédure de recours (non) - motif introduit trop tard pendant la procédure d'opposition
Nouveauté (requête principale et requête subsidiaire 1 : oui) - choix dans deux listes
Activité inventive (requête principale et requête subsidiaire 1 : non - composition adoucissante additionnelle ; (requête subsidiaire 2 : oui) - composition adoucissante non opposée par la requérante et non suggérée par les documents cités
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0010/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est formé à l'encontre de la décision rendue le 11 novembre 1998 par la Division d'opposition qui a rejeté l'opposition contre le brevet n 0 165 138 (demande de brevet n 85 400 960.2).

II. La revendication 1 du brevet en cause s'énonce comme suit :

"1. Composition adoucissante aqueuse et concentrée pour textiles ou fibres, caractérisée en ce qu'elle contient :

de 10 à 25% en poids, par rapport au poids total de la composition, d'au moins un agent tensio-actif cationique de type ammonium quaternaire choisi parmi :

a) les sels d'ammonium quaternaire de formule générale :

FORMULE

X-

dans laquelle :

- R1 et R2, identiques ou différents, représentent indépendamment l'un de l'autre des radicaux alkyle ou hydroxy alkyle ayant 1 à 4 atomes de carbone, éventuellement interrompus par un ou plusieurs groupes fonctionnels ester, éther, amido ou des chaînes polyalcoxylées contenant 1 à 5 fonctions éther,

- R3 et R4, identiques ou différents, représentent chacun, indépendamment l'un de l'autre, des radicaux alkyle ou hydroxy alkyle à longue chaîne ayant de 10 à 24 atomes de carbone reliés ou non par une ou des doubles liaisons, lesdits radicaux étant interrompus par au moins un groupe fonctionnel ester, éther, amido ; et

- X- représente un anion choisi parmi les chlorure, bromure, méthylsulfate, éthylsulfate, acétate, lactate, formiate, gluconate ou phosphate ;

b) les sels d'alkylimidazolinium ou leurs produits d'hydrolyse de formule :

FORMULE

Y-

dans laquelle :

- R5 est un radical alkyle contenant de 8 à 25 atomes de carbone reliés ou non par une ou des doubles liaisons,

- R6 est un hydrogène ou un radical alkyle contenant de 1 à 4 - de préférence de 1 à 3 - atomes de carbone substitués ou non par un ou des groupements hydroxy ou carboxy,

- R7 est un hydrogène ou un radical alkyle contenant de 1 à 4 atomes de carbone,

- R8 est un radical alkyle contenant de 9 à 25 atomes de carbone reliés ou non par une ou des doubles liaisons,

- Y- est un anion du type chlorure, bromure, méthylsulfate, éthylsulfate, acétate, lactate, formiate, gluconate, phosphate ;

en combinaison avec un sel abaisseur de viscosité en quantité suffisante pour que la viscosité de ladite composition soit inférieure à 300 millipascals.seconde, ledit sel organique abaisseur de viscosité étant choisi parmi :

a) les sels d'amine de poids moléculaire compris entre 150 et 450, de formule générale :

FORMULE

Z-

dans laquelle :

- R9, R10, R11, identiques ou différents représentent indépendamment l'un de l'autre l'hydrogène ou des radicaux alkyle contenant de 1 à 6 atomes de carbone substitués ou non par un ou des groupements hydroxy, carboxy ou carboxylate de sodium et interrompus ou non par des fonctions ester, éther, amide et Z- est un anion du type chlorure, bromure, sulfate, nitrate, phosphate, formiate, acétate, lactate, gluconate, glutamate ;

b) les sels d'ammonium quaternaire, de poids moléculaire compris entre 100 et 450, de formule générale :

FORMULE

A-

dans laquelle :

- R12 est un radical alkyle de 1 à 3 atomes de carbone,

- R13, R14, R15 sont des radicaux alkyles de 1 à 5 atomes de carbone éventuellement substitués par un ou plusieurs groupements hydroxy, carboxy ou carboxylate de sodium, et interrompus ou non par des fonctions ester, éther, amide et A- est un anion de type chlorure, bromure, méthylsulfate, éthylsulfate ou phosphate ;

c) les sels de mono- ou de poly-acides carboxyliques d'amines, de métaux alcalins ou alcalino-terreux contenant dans leur partie anionique de 5 à 8 atomes de carbone substitués ou non par une ou plusieurs fonctions hydroxyles et contenant une ou plusieurs fonctions carboxyliques, dont le poids moléculaire est compris entre 150 et 450 ;

d) les sels de polyammonium quaternaire répondant à la formule :

FORMULE

(m+1 )A-

dans laquelle :

- R16 est un radical alkyle contenant de préférence 1 à 3 atomes de carbone ;

- R17, R18, R19 et R20 sont des radicaux alkyles ayant de 1 à 5 atomes de carbone, substitués ou non par un ou plusieurs groupements hydroxy, carboxy, carboxylate de sodium et interrompus ou non par des fonctions ester, éther, amide ;

- A- est un anion choisi de préférence parmi les chlorure, méthylsulfate, éthylsulfate, bromure, phosphate,

- n est un nombre entier compris entre 1 et 6 ;

- m est un nombre entier compris entre 1 et 12, la chaîne carbonée reliant les atomes d'azote pouvant éventuellement être interrompue par une ou plusieurs fonctions de type éther, ester ou amide."

La revendication indépendante 6 concerne l'utilisation de sels organiques abaisseurs de viscosité choisis parmi :

b) les sels d'ammonium quaternaire et d) les sels de polyammonium quaternaire tels que définis dans la revendication 1 pour l'obtention de compositions adoucissantes aqueuses concentrées dont la viscosité est inférieure à 300 millipascals.seconde, lesdites compositions contenant de 10 à 25% en poids, par rapport au poids total de la composition, d'au moins un agent tensio-actif cationique de type ammonium quaternaire et éventuellement un agent tensio-actif non ionique à titre d'agent stabilisant et émulsifiant.

La revendication indépendante 7 concerne l'utilisation de sels organiques abaisseurs de viscosité choisis parmi

a) les sels d'amine,

b) les sels d'ammonium quaternaire,

c) les sels de mono- ou de poly-acides carboxyliques d'amines, de métaux alcalins ou alcalino-terreux et

d) les sels de polyammonium quaternaire,

les composés sous a), b), c) et d) étant tels que définis selon la revendication 1, pour l'obtention de compositions contenant de 10 à 25% en poids d'au moins un agent tensio-actif cationique de type ammonium quaternaire choisi parmi :

a) les sels d'ammonium quaternaire

b) les sels d'alkylimidazolinium ou leurs produits d'hydrolyse,

les sels sous a) et b) étant tels que définis dans la revendication 1.

III. Pendant la phase d'examen quant au fond une objection a été soulevée selon l'article 83 CBE. La question soulevée a été tranchée par la décision T 0399/89.

IV. Un brevet a été délivré et ensuite une opposition a été formée à l'encontre du brevet par la requérante (l'opposante) aux motifs énoncés à l'article 100 a) CBE, c'est-à-dire que son objet n'était pas nouveau au sens de l'article 54(2) CBE et n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Ces objections s'appuyaient, entre autres, sur les documents suivants :

1) EP-A-0 043 622 ;

5) FR-A-2 318 267.

Le motif d'opposition selon l'article 100 CBE b) a été soulevé, mais tardivement : ce motif n'a pas été soulevé dans le délai de neuf mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen.

V. Dans sa décision, la Division d'opposition a considéré que le motif d'opposition soulevée sous l'article 100(b) CBE n'était pas recevable, puisqu'il a été présenté bien au-delà du temps limite fixé par l'article 99(1) CBE et ne répondait pas aux conditions de la règle 55(c) CBE. Elle a aussi donné des raisons pourquoi les arguments présentés par l'Opposante ne préjudicieraient pas, de prime abord, le maintien du brevet. Elle a constaté qu'aucun des documents cités ne divulguait toutes les caractéristiques des revendications 1, 6 et 7. En ce qui concerne l'activité inventive, la Division d'opposition a considéré qu'en partant du document (1) le problème sous-jacent était de trouver d'autres composées abaissant au-dessous de 300 cps la viscosité des compositions adoucissantes concentrées que celles décrites dans le document (1). Puisque le document (1) ne suggérait pas l'utilisation des composés (d) pour baisser la viscosité des compositions adoucissantes concentrées, l'utilisation des composées (d) à la place des polymères cationiques du document (1) n'était pas évidente.

VI. La requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. Elle a invoqué les dispositions de l'article 100(a) et (b) CBE et fait valoir que l'objet des revendications 1 à 9 n'est pas nouveau, n'implique pas d'activité inventive et que le brevet contesté n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

VII. La Chambre, en s'appuyant sur la décision G 10/91, a fait savoir dans une notification que le motif d'opposition relatif à l'exposé insuffisant et incomplet de l'invention, non soulevé dans le délai prescrit pendant la procédure d'opposition, ne fait pas partie de l'acte d'opposition et ne fait donc pas automatiquement partie ni de la procédure d'opposition ni de la procédure de recours même si soulevé lors de la procédure d'examen quant au fond.

VIII. Une procédure orale a eu lieu le 7 mars 2001. L'intimé a soumis deux requêtes subsidiaires 1 et 2, la première requête subsidiaire différant de la requête principale en ce que dans les revendications 1, 6 et 7, la définition de n étant un nombre égal à 1, 3, 4, 5 ou 6 au lieu d'être égal à 1 à 6 ; la deuxième requête subsidiaire différant en ce que dans les revendications indépendantes 1, 6 et 7 les sels de polyammonium quaternaire définis sous d) ont été supprimés.

XI. La requérante a de nouveau soutenu qu'elle maintient son objection soulevée sous l'article 100(b) CBE ; elle a également soutenu son objection soulevée sous l'article 100(a) CBE, c'est-à-dire le manque de nouveauté vis-à-vis du document (1) et l'absence d'activité inventive vis-à-vis du document (1) en combinaison avec le document (5).

L'intimé a réfuté les arguments de la requérante ; en particulier, selon l'intimé, la combinaison du document (1) avec le document (5) n'était pas évidente ; à ces fins il n'y avait pas d'incitation dans le document (1) et, en outre, le problème du document (5), à savoir la mise à disposition de compositions adoucissantes assurant un dépôt sur la surface des textiles, était différent du problème posé dans le brevet en cause.

X. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé demande, comme requête principale le rejet du recours et le maintien du brevet comme délivré ou, comme requêtes subsidiaires, le maintien du brevet modifié selon les revendications 1 à 9 de sa requête subsidiaire 1 ou de sa requête subsidiaire 2 soumises pendant la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Article 100(b) CBE

1.1. Le cadre de fait et de droit dans lequel une Chambre de recours a compétence décisionnelle est celui qui était à la base de la décision attaquée (voir décisions de la Grande Chambre de recours G 9/91, JO 1993, 408, point 18 ; G 10/91, JO 1993, 420).

Selon l'article 99(2) et la règle 55 CBE, il faut que les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs soient indiqués dans l'acte d'opposition, c'est-à-dire dans le délai de neuf mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen. Le cadre mentionné ci-dessus est donc celui formé dans l'acte d'opposition.

Dans le cas présent, le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE n'a pas été soulevé dans le délai prescrit. Voilà pourquoi ce motif ne fait pas partie de l'acte d'opposition qui a été déposé dans le délai de l'article 99(1) CBE.

Le fait que l'objection selon l'article 83 CBE a été déjà soulevée pendant la phase d'examen et tranchée par la décision T 399/89 n'y change rien, car toute objection soulevée lors de la procédure d'examen quant au fond ne fait automatiquement partie ni de la procédure d'opposition ni de la procédure de recours.

1.2. La Division d'opposition avait rejeté ce motif selon l'article 114(1) CBE. En s'appuyant sur la décision G 10/91 (sommaire), elle a pourtant correctement indiqué que l'introduction d'un nouveau motif d'opposition invoqué tardivement serait justifiable seulement si les arguments présentés par l'Opposante préjudiciaient, de prime abord, le maintien du brevet.

La requérante-opposante avait basé son objection selon l'article 83 CBE sur l'argument que les valeurs de viscosité mentionnées dans la revendication 1 étaient une information sans importance car la demande, ou respectivement le brevet, ne contenait aucune indication concernant la méthode et les conditions de mesure appliquées. L'homme du métier ne pouvait donc pas déterminer la viscosité que devrait posséder la composition revendiquée et, par conséquent, ne pas exécuter l'invention.

Or, la Division d'opposition avait argumenté que l'Opposante avait elle-même montré à l'aide d'un rapport technique déposé par lettre du 15 octobre 1998 qu'une composition telle que revendiquée a une viscosité en-dessous de 300 mPa.s si mesurée d'après la méthode Brookfield à des conditions habituelles (à 60 rpm et avec le mobile LV 2). En outre, l'Opposante n'avait pas présenté des arguments pourquoi l'homme de l'art n'utiliserait pas ces conditions.

La Division d'opposition avait donc conclu que l'Opposante n'a pas démontré que l'exposé du brevet soit, de prime abord, insuffisant pour réaliser l'invention revendiquée.

1.3. Bien qu'invitée par la Chambre, la requérante n'a présenté, pendant la procédure de recours, aucun argument qui aurait expliqué pourquoi le raisonnement de la Division d'Opposition ne soit pas valable. Et la Chambre ne voit pas non plus de telles raisons.

Par conséquent, la requérante n'ayant pas démontré que la décision attaquée était incorrecte quant à son estimation que le motif selon l'article 83 CBE ne soit de prime abord valable, et le motif-même ne faisant pas partie de l'acte d'opposition, la Chambre n'a pas le pouvoir de prendre une décision à cet égard.

2. Requête principale

L'objet de la revendication 1 concerne une composition adoucissante aqueuse concentrée ayant une viscosité inférieure à 300 mPa.s et comprenant essentiellement un agent tensio-actif choisi parmi (a) et (b) tels que définis dans la revendication 1 en combinaison avec un sel abaisseur de viscosité choisi parmi les sels a), b), c) et d) tels que définis dans la revendication 1.

Aussi bien dans la procédure d'opposition que dans la procédure de recours, la requérante s'est limitée à attaquer une composition adoucissante qui elle comprend, entre autres, un sel abaisseur répondant à d), donc les sels de polyammonium quaternaire.

2.1. Nouveauté

La requérante a attaqué la nouveauté de l'objet de la revendication 1 uniquement en vue du document (1).

Ce document décrit aussi une composition adoucissante aqueuse concentrée contenant des sels d'ammonium quaternaire et un système de deux régulateurs de viscosité dont le deuxième peut être un sel de polyammonium quaternaire résultant de la quaternisation ou de la polyéthylèneimine ou du produit de réaction de la polyéthylèneimine avec de l'oxyde d'éthylène et/ou de l'oxyde de propylène.

En effet, le document (1) divulgue, à part de l'adoucissant cationique (satisfaisant à la définition de sels d'ammonium quaternaire (a) ou (b) de la revendication 1 du brevet) (voir le document (1), page 6, ligne 10 à page 9, ligne 13), un sel abaisseur de viscosité dont le poids moléculaire moyen est compris entre 2000 et 250 000, de préférence entre 5000 et 150 000, et qui est choisi parmi la polyéthylèneimine, le produit d'une réaction impliquant la polyéthylèneimine et le produit de quaternisation dudit produit de réaction ou de la polyéthylèneimine (voir revendications 1 et 5), le dernier produit étant du type des sels du groupe d) revendiqué selon le brevet litigieux.

La requérante a argumenté qu'il ressortait de la formule desdits sels du groupe d) du brevet un poids moléculaire d' environ 5000 au maximum. Cet objet n'était pas nouveau car la revendication 1 du document (1) divulguait que le deuxième régulateur, quel qu'il soit, devrait avoir un poids moléculaire compris entre 2000 et 250 000.

La Chambre n'a pas été convaincue par cet argument car la combinaison du produit de quaternisation avec un poids moléculaire de 2000, ou respectivement 5000, n'est pas directement divulguée dans le document (1). L'information comprise dans la revendication 1 du document (1) est que le deuxième régulateur doit être choisi d'une part parmi les polymères cationiques ayant un poids moléculaire compris dans une gamme particulière, et d'autre part parmi les groupes de composés suivants, à savoir la polyéthylèneimine, le produit de réaction de la polyéthylèneimine avec l'oxyde d'éthylène (et/ou de propylène) et le produit de quaternisation de la polyéthylèneimine ou dudit produit de réaction.

Pour arriver à une combinaison telle que revendiquée dans le brevet contesté, il faut donc faire une double sélection, l'une dans une liste de poids moléculaires, l'autre dans une liste de composés. Cette sélection spécifique qui anticiperait la caractéristique d) de la revendication 1 du brevet contesté n'est cependant pas divulguée telle quelle dans le document (1).

Au contraire, il ressort de la description du document (1) que le poids moléculaire ou bien de la polyéthylèneimine ou bien de son produit de réaction est supérieur à 2000, de préférence compris entre 10 000 et 35. 000 ou, respectivement entre 20 000 et 70 000 (page 12, ligne 10 à page 13, ligne 21). Il en résulte que le poids moléculaire du produit de quaternisation doit être encore plus haut. Le poids moléculaire le plus bas indiqué individuellement pour le produit de quaternisation est de 40 000 (voir revendication 10 et page 13, lignes 22 a 29). Selon la requérante, le calcul du poids moléculaire des sels abaisseurs du groupe d) à partir de la formule indiquée donne environ 5000 au maximum, et selon la description du brevet litigieux le poids moléculaire doit être compris entre 200 et 2000 (page 5, lignes 7 à 8). Les produits de quaternisation selon la revendication 1 du brevet sont donc de poids moléculaire faible par rapport à ceux connus du document (1).

La Chambre s'est persuadée qu'aucun des autres documents cités par la requérante n'anticipe l'objet revendiqué. Par conséquent, l'exigence de nouveauté est satisfaite.

L'objet de la revendication 1 est nouveau ; il en est de même avec l'objet des revendications 6 et 7 qui concernent l'utilisation de sels organiques tels que définis dans la revendication 1 pour l'obtention de compositions adoucissantes.

2.2. Activité inventive

2.2.1. Le brevet en cause, comme le document (1), vise à réaliser des adoucissants textiles à base d'un agent tensio-actif de type ammonium quaternaire en formulation aqueuse concentrée qui restent suffisamment fluides pour être utilisables par le consommateur (page 2, lignes 6 à 16. du brevet ; page 2, ligne 23 à page 3, ligne 2 du document (1)).

Par conséquent, la Chambre, comme la Division d'opposition et les parties, considère l'enseignement du document (1) comme un point de départ convenable pour évaluer l'activité inventive.

2.2.2. La revendication 1, dans une modification, propose à obtenir cet objet par l'ajout d'un sel de polyammonium quaternaire d) en une quantité suffisante pour que la viscosité de ladite composition soit inférieure à 300 mPa.s.

Le document (1) vise à obtenir des viscosités inférieures à 350 mPa.s (= 350 cP), de préférence inférieures à 150 mPa.s, mesurées selon la méthode Brookfield et sous des conditions bien définies (à un taux de cisaillement de 60 rpm et avec un mobile numéro 2) par l'ajout d'un système de deux régulateurs dont l'un peut être un sel de polyammonium quaternaire de poids moléculaire comparativement haut (voir 2.1 ci-dessus).

Pourtant le brevet en litige n'indique aucune méthode qui permettrait de vérifier si une composition adoucissante telle que revendiquée remplit la condition exigée de viscosité inférieure à 300 mPa.s. La Chambre reconnaît qu'il existe dans l'art des méthodes diverses pour mesurer la viscosité d'un liquide et que les valeurs obtenues sont considérablement différentes selon la méthode de mesure et les conditions appliquées.

Dans un tel cas, il faut interpréter les revendications ; dans le cas présent, c'est l'expression "viscosité inférieure à 300 millipascals.seconde" qu'il faut interpréter. La Chambre est d'avis qu'en l'absence d'une définition les revendications du brevet doivent être interprétées de façon à comprendre toutes les compositions telles que définies qui, mesurées selon au moins une méthode quelconque et sous des conditions courantes, peuvent donner une valeur de viscosité inférieure à 300 mPa.s.

Cela signifie cependant, que la valeur de la viscosité donnée dans le brevet pose des problèmes de comparabilité avec les valeurs usuelles données dans l'art antérieur et, par conséquent, il n'est pas possible de savoir si vis-à-vis de l'art antérieur le plus proche un problème est résolu qui est en rapport avec la viscosité. A cet égard, l'intimé n'a pas présenté d'exemples comparatifs en vue des compositions connues.

Or, comme une composition alternative à celles décrites dans le document (1) devrait également comprendre une indication de viscosité comparable, toute comparaison va échouer pour défaut d'une base de référence commune au sujet de la viscosité ; voilà pourquoi la preuve que l'objet de la revendication 1 représente - selon l'intimé - la possibilité d'obtenir une composition de viscosité acceptable par l'ajout d'un seul composé, ne peut pas être fournie.

2.2.3. Le problème à résoudre vis-à-vis de l'enseignement du document (1) ne peut donc être vue que dans la mise à disposition tout simplement d'une autre composition adoucissante. Il est évident que ce problème est résolu par l'ajout d'un sel de polyammonium quaternaire (voir 2.2.2, premier paragraphe ci-dessus), à savoir un sel de poids moléculaire faible.

2.2.4. Il reste à décider si pour un homme du métier cette solution découle d'une manière évidente des documents considérés.

A part le recoupement pour le poids moléculaire de 2000, le document (5) divulguant des compositions d'adoucissement de textiles comprenant des sels de polyamines substituées répondant à la formule telle que définie sous d) du brevet en cause offre l'équivalence entre l'utilisation de sels de polyamines substituées de haut et de bas poids moléculaire en laissant l'option entre un sel de polyamine tel que défini sous A2 ), m étant un nombre entre 1 à 9 et un sel de polyammonium tel que défini sous A3 ), m étant un nombre qui n'est pas inférieur à 3, n étant dans les deux cas égal à 2 à 6. (voir revendication 1).

Pour arriver à la composition adoucissante revendiquée, il suffit de remplacer dans la composition connue du document (1) le sel de polyammonium quaternaire de haut poids moléculaire par un sel de polyammonium quaternaire de faible poids moléculaire comme décrit dans le document (5). La Chambre n'ignore pas que les compositions selon le document (5) ne sont pas concentrées. Puisque la viscosité de la composition n'entre pas en ligne de compte (voir 2.2.2), il n'y avait évidemment aucune raison pour ne pas utiliser les composés décrits dans le document (5) dans les compositions concentrées selon le document (1). Le but de cette opération n'était que de mettre à disposition tout simplement une autre composition adoucissante quelconque, dont le choix des composantes est suggéré par le document (5) ; il en résulte que l'objectif recherché était moins ambitieux; la propriété des compositions adoucissantes divulguées dans le document (5), à savoir le dépôt sur les surfaces des textiles à partir de solutions aqueuses (page 2, lignes 11 à 14) est donc sans importance pour le cas présent; il en est de même avec la question de savoir si le document (1) contient une suggestion spécifique pour avoir recours aux compositions adoucissantes du document (5) ou non ; ce qui importe, c'est que le document (5) divulgue des compositions adoucissantes ; c'est uniquement cette information à laquelle s'intéresse l'homme du métier qui est à la recherche de composantes d'une composition adoucissante. La solution découle donc d'une manière évidente des documents (1) et (5), et l'objet de la revendication 1 du brevet contesté n'implique pas d'activité inventive.

2.2.5. L'objet de la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.

3. Requête subsidiaire 1

3.1. Articles 54, 84 et 123(2) CBE

Il n'est pas nécessaire de donner des raisons détaillées au sujet des exigences de ces articles puisque la requête subsidiaire 1 est refusée pour d'autres raisons.

3.2. Activité inventive

Puisque l'amendement apporté à la revendication 1 (et aux revendications 6 et 7) ne concerne que la suppression d'un sel de polyammonium quaternaire d) où n est égal à 2 dans la formule

FORMULE

le raisonnement exposé sous le point 2.2 s'applique mutatis mutandis à l'objet de la revendication 1 (et aux revendications indépendantes 6 et 7) de la requête subsidiaire qui elle comprend les sels de polyammonium où n est égal à 1, 3, 4, 5 et 6 ; en effet, ces sels sont englobés par les sels de polyammonium quaternaires du document (5).

Par conséquent l'objet de la revendication 1 (et des revendications indépendantes 6 et 7) ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.

4. Requête subsidiaire 2

La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que dans les revendications indépendantes 1, 6 et 7. les sels de polyammonium quaternaire définis sous d) ont été supprimés.

Or, le recours a été formé dans le cadre de l'opposition qui s'était limitée à une combinaison comprenant le composé d).

Des objections n'ont pas été soulevées sous les articles 84 et 123(2) CBE ; il n'y avait pas non plus d'objections soulevées sous les articles 54 et 56 CBE ; la Chambre s'est persuadée qu'aucun des documents cités ne s'oppose au maintien du brevet avec les revendications indépendantes 1, 6 et 7 et les revendications dépendantes 2 à 5, 8 et 9 de la deuxième requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet avec les revendications 1 à 9. selon la deuxième requête subsidiaire et une description qui y doit être adaptée.

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