T 0525/99 (Fluorohydrocarbures/LUBRIZOL) du 12.09.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T052599.20020912
- Date de la décision
- 12 septembre 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0525/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 90906641.7
- Classe de la CIB
- C09K 5/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Liquid compositions containing carboxylic esters
- Nom du demandeur
- The Lubrizol Corporation
- Nom de l'opposant
- (1) Exxon Chemical Patents Inc.
(2) RWE-DEA AG f. Mineraloel u. Chemie/
FUCHS DEA Schmierstoffe GmbH & Co KG
(5) CASTROL LIMITED
(6) ExxonMobil Oil Corporation - Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
I. Les disclaimers fondés uniquement sur un document de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE n'appellent pas d'objection au titre de l'article 123(2) CBE.
II. La jurisprudence constante en la matière étant claire, il n'est pas nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 54(4) 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 35(12) 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui) : état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE - divulgation particulière exclue par disclaimers - divulgation générale non destructrice de nouveauté
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour poursuite de la procédure sur la base de la requête principale contenue dans le jeu B déposé par lettre du 7 août 2002.