T 0722/99 (Elimination de micropolluants/TRAILIGAZ) of 15.7.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T072299.20040715
Date de la décision : 15 Juillet 2004
Numéro de l'affaire : T 0722/99
Numéro de la demande : 94900870.0
Classe de la CIB : C02F 1/78
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Installation pour l'élimination des micropolluants des eaux brutes, notamment des eaux de forage, par action combinée d'ozone et de péroxyde d'hydrogène
Nom du demandeur : TRAILIGAZ
Nom de l'opposant : LYONNAISE DES EAUX
Chambre : 3.3.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 60(1)
European Patent Convention 1973 R 66(1)
Mot-clé : Clôture de la procédure de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0329/88
T 0749/01
T 0436/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Son opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 0 670 816 ayant été rejetée par la division d'opposition, la requérante a formé le présent recours.

II. Par sa lettre du 8 janvier 2003, la titulaire du brevet a indiqué qu'elle "a abandonné ce brevet européen pour tous les états où il produisait ses effets."

III. En se référant aux règles 60(1) et 66(1) CBE ainsi qu'à la jurisprudence, la chambre a informé les parties que dans le cas d'une renonciation au brevet ou de son extinction dans tous les états désignés, la procédure de recours serait close, sans examen des questions de fond, à moins que la requérante ne sollicite la poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une telle renonciation ou extinction.

IV. Par sa lettre du 24 mars 2003, le représentant de la titulaire a indiqué que celle-ci "a donné instruction d'abandonner le brevet européen en rubrique dans tous les états désignés par non-paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur".

V. Par sa notification du 23 avril 2004, conformément aux dispositions de la règle 60(1) CBE, la chambre a signifié aux parties qu'il avait été renoncé au brevet en cause avec effet dans tous les états désignés ou bien que ledit brevet s'était éteint pour tous ces états. L'attention des parties a été attirée sur la section "Données caduques" de l'extrait du "Registre européen des brevets en ligne", dont une copie a été jointe à la notification. La chambre a aussi informé les parties qu'en application des règles 60(1) et 66(1) CBE la procédure ne sera poursuivie que sur une requête correspondante de la requérante, à présenter dans un délai de deux mois à compter de ladite signification.

VI. La chambre de recours n'a pas reçu une telle requête dans le délai imparti.

Motifs de la décision

1. Il ressort du "registre européen des brevets en ligne" que le brevet en cause s'est éteint dans tous les états désignés, en dernier lieu en France le 31 juillet 2003. Ceci a été signifié à la requérante.

2. Selon la règle 60(1) CBE, "Si le titulaire a renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant", et "cette requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification faite à l'opposant par l'Office européen des brevets de la renonciation ou de l'extinction". En vertu de la règle 66(1) CBE, ces dispositions relatives à la procédure d'opposition s'appliquent également à la procédure de recours.

3.Étant donné qu'une telle requête n'a pas été reçue par la chambre dans le délai de deux mois imparti par la chambre, la procédure de recours doit être close, voir par exemple les décisions T 0329/88 du 22 juin 1993, T 0749/01 du 23 août 2002 et T 0436/02 du 25 juin 2004 (non publiées dans le JO de l'OEB).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La procédure de recours est close.

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