T 0949/99 du 12.04.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T094999.20000412
- Date de la décision
- 12 avril 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0949/99
- En ligne le
- 22 mai 2000
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 92120369.1
- Classe de la CIB
- A23G 9/28
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif de fabrication de gâteaux glacés avec des couches croquantes
- Nom du demandeur
- FRISCO-FINDUS AG
- Nom de l'opposant
- UNILEVER N.V.
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Irrecevabilité
Motifs de recours non déposés - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 27 septembre 1999 est rejeté comme irrecevable.