T 0964/99 (Device and method for sampling of substances using alternating polarity/ CYGNUS, INC) du 29.06.2001

I. L'expression "méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal" figurant à l'article 52(4) CBE ou les expressions équivalentes "diagnostic methods practised on the human or animal body" et "Diagnostizierverfahren, die am menschlichen oder tierischen Körper vorgenommen werden", utilisées dans les deux autres langues officielles, ne doivent pas être considérées comme se rapportant à des méthodes qui comportent toutes les étapes dont l'exécution est nécessaire à l'établissement d'un diagnostic médical.

II. Conformément au principe généralement admis par la jurisprudence des chambres de recours, selon lequel la CBE doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte (article 31(1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités), l'article 52(4) CBE entend exclure de la protection par brevet toutes les méthodes appliquées au corps humain ou animal qui concernent un diagnostic ou sont utiles aux fins d'un diagnostic.

III. Une étape d'échantillonnage iontophorétique d'une substance d'un corps humain ou animal vivant à des fins de diagnostic doit être considérée comme une méthode de diagnostic au sens de l'article 52(4) CBE.