T 1022/99 () of 10.4.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T102299.20010410
Date de la décision : 10 Avril 2001
Numéro de l'affaire : T 1022/99
Numéro de la demande : 96870029.4
Classe de la CIB : B60K 17/22
B60K 17/08
F16H 57/02
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif de transmission
Nom du demandeur : Van Wonterghem, Antoine
Nom de l'opposant : SDP Landholdings GmbH
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 55(c)
Mot-clé : Opposition fondée sur un usage antérieur
Recevabilité (oui)
Appareil rendu accessible au public par une seule vente
Activité inventive (non)
Exergue :

La vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur suffit en principe à rendre l'appareil accessible au public, même si celui-ci est destiné à équiper un prototype industriel qui est en général tenu secret (point 2.1 des motifs).

Décisions citées :
T 0328/87
T 0482/89
T 0953/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0339/01
T 1937/10
T 0983/01
T 1553/07
T 1169/00

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant est titulaire du brevet européen n 0 730 991 (n de dépôt : 96 870 029.4).

II. L'intimée a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen en cause.

Pour en contester la brevetabilité elle a opposé un prétendu usage public antérieur, à l'appui duquel ont été entre autres produits les justificatifs suivants :

(A1) : une confirmation de commande en date du 5. juillet 1994 adressée à la société Isuzu et portant sur une boîte de vitesse "Allison HT 755 DR" et un dispositif de transfert "Drop-Box 1610" ;

(A2) : la facture correspondante, en date du 23. septembre 1994, et

(A3) : le bon de livraison correspondant en date du 23. septembre 1994 auquel étaient entre autres annexés les dessins industriels suivants :

(B1) : dessin d'ensemble n 1 716 1000 2000 portant sur le dispositif de transfert "Drop-Box 1610/508" ;

(B2) : dessin n 1 716 10000001 en date du 8. août 1993 portant sur l'installation du dispositif de transfert "Drop-Box 1610" sur une boîte de vitesse dite "Allison CLBT 750" ;

(C) : Prospectus commercial "Mobilkran LTM 1300" de la société Liebherr, daté du 1er mars 1995.

Au surplus, l'opposante a indiqué dans l'acte d'opposition que cet état de fait pouvait être complété par une déclaration faite sous la foi du serment de la part de M. Hans-Peter Zuschrader qui était responsable de la vente de dispositifs de transfert "Drop-Box 1610".

En dehors du délai d'opposition, elle a également opposé le document :

(E) : Prospectus "ALLISON TRANSMISSIONS AUTOMATIC MODELS CL(B)T 750 CL(B)T 750(DB)" daté d'août 1977.

Ce document, bien que produit tardivement, a été admis dans la procédure par la Division d'opposition en raison de sa pertinence.

III. Par décision intermédiaire remise à la poste le 5. août 1999, la Division d'opposition a maintenu le brevet européen sous une forme modifiée conformément à la troisième requête auxiliaire.

Elle a estimé que l'opposition satisfaisait notamment à la règle 55(c) CBE et était par conséquent recevable et que l'objet revendiqué dans la requête principale ainsi que dans les première et seconde requêtes auxiliaires n'était pas brevetable compte tenu notamment du document E susvisé.

IV. Par télécopie en date du 15 octobre 1999, le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 15. décembre 1999.

V. Une audience s'est tenue devant la Chambre le 10. avril 2001.

Le requérant (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision entreprise et le maintien du brevet sur la base de la deuxième requête auxiliaire déposée le 7. juillet 1999.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

VI. La revendication 1 se lit comme suit :

"Véhicule automoteur à traction avant, à cabine avant (3, 6), et à châssis avec plate-forme surbaissée (7), comprenant un pont avant (5) et une boîte de vitesse (2) dont l'arbre de sortie (16) est disposé longitudinalement par rapport à l'axe du véhicule, à l'arrière de la boîte de vitesse (2), et connecté à un dispositif de transmission (1), ledit dispositif transmission (1) comprenant - un carter (18) comportant une face avant (24) dotée de moyens de positionnement par rapport à la face arrière de la boîte de vitesse (2), un passage pour l'arbre de sortie (16) de la boîte de vitesse (2) et un passage pour un arbre de renvoi (17) ; - un premier engrenage (13) apte à être monté sur l'arbre de sortie (16) de la boîte de vitesse (2) ; - un deuxième engrenage (14) monté sur l'arbre de renvoi (17), lequel est disposé à un niveau inférieur au niveau de l'arbre de sortie (16) de la boîte de vitesse (2), - un engrenage intermédiaire (15) en prise permanente avec le premier engrenage (13) et le deuxième engrenage (14), les trois engrenages (13, 14, 15) étant disposés sensiblement dans un même plan, ce plan étant transversal par rapport à l'axe du véhicule lorsque le dispositif (1) est monté sur le véhicule."

Au soutien de son action, le requérant développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Pour qu'une opposition fondée sur un usage antérieur soit recevable, il faut que l'acte d'opposition indique "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué", "à quelle date", "dans quelles circonstances" cet usage antérieur a eu lieu et surtout les motifs détaillés pour lesquels il a été rendu accessible au public. Si l'acte d'opposition ne montre pas clairement que l'usage invoqué a été rendu public, l'opposition est alors irrecevable. Or, sur les justificatifs A2 et A3 (facture et bon de livraison en date du 23. septembre 1994) il est expressément indiqué que le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" est destiné à équiper un prototype dit "ADM-Isuzu Version". L'usage antérieur invoqué n'a donc pas été rendu public puisqu'un prototype industriel est généralement tenu secret et que les participants au développement de ce prototype en vue de sa construction en série sont par voie de conséquence tenus au secret. Il s'ensuit que l'opposition fondée sur cet usage antérieur n'est pas motivé sur ce point. Elle est donc irrecevable.

ii) Le prospectus commercial "Allison Transmissions" (document E) ne comporte pas de date certaine mais simplement l'indication "SA 1388B 8-77". En supposant que l'on puisse considérer cette vague indication comme une date, il n'est pas possible de savoir si la date en question est la date d'impression ou la date de distribution de ce prospectus commercial.

iii) Les problèmes que visent à résoudre la présente invention concernent des dispositifs de transfert pour véhicules automoteurs à traction avant à cabine avant et à châssis surbaissé. Jusqu'à présent, ces véhicules comprenaient un système de transfert compliqué et relativement encombrant, étant donné que ce système de transfert devait être adapté à différents types de transmission. L'invention vise par conséquent un dispositif de transfert qui puisse être aisément adapté à des véhicules à plate-forme surbaissée sans augmentation notable du coût.

Les véhicules tracteurs à cabine avant sont conçus dès l'origine pour la propulsion ou la traction sur l'ensemble des roues. Par conséquent, la première étape que doit effectuer l'homme du métier est de s'éloigner du concept des véhicules 4X4 ou 6X6 où l'on prévoit une possibilité de traction sur l'ensemble des roues et d'imaginer ce qui pourrait être fait d'une façon particulièrement simple et économique. Cette première étape n'est nullement suggérée par le véhicule connu décrit en liaison avec les figures 3 et 4 du brevet européen en cause, ni par le prospectus "Allison Transmissions" (document E). Dans ce dernier, rien ne suggère de mettre en oeuvre le dispositif de transfert indépendamment de la boîte de vitesse Allison sur laquelle il est accolé. Rien ne suggère non plus de monter la transmission Allison sur un véhicule automoteur à cabine avant et encore moins sur un véhicule à plate-forme surbaissée. Il y a lieu d'observer à cet égard que l'opposant lui-même a indiqué que son mécanisme de transfert "Drop-Box" n'a jamais été monté sur des véhicules à plate-forme surbaissée. La grue mobile "LTM 1300" faisant l'objet du prospectus commercial C ne constitue nullement un véhicule automoteur à cabine avant à traction avant et plate-forme surbaissée. Au contraire, les nombreuses paires de roues de cette grue mobile sont pour la plupart motrices et le châssis n'a rien à voir avec une plate-forme surbaissée.

Il s'ensuit que l'homme du métier en partant de la transmission Allison (document E) ne pouvait nullement, sans faire oeuvre inventive, aboutir à l'invention revendiquée.

VII. L'intimée (opposante) a contesté l'argumentation du requérant et exposé de façon détaillée que l'opposition fondée sur cet usage antérieur était recevable et que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas l'activité inventive requise.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de l'opposition

2.1. Pour contester la recevabilité de l'opposition, le requérant a pour l'essentiel tenté de faire valoir que l'accessibilité au public de l'usage antérieur invoqué devait être suffisamment motivé dans l'acte d'opposition, de façon à montrer que cet usage antérieur n'avait pas été tenu secret et que les personnes qui avaient pu en prendre connaissance n'étaient pas non plus soumises à une obligation de confidentialité. Or, dans le cas d'espèce, il n'en est rien puisqu'il ressort des justificatifs A2 et A3 que le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" était destiné à équiper un prototype de la société Isuzu. Un prototype industriel est en général tenu secret et les participants au développement et à la mise au point de ce prototype, en particulier la société Isuzu qui a acheté le dispositif de transfert étaient aussi soumis à une obligation tacite de confidentialité.

Un tel raisonnement ne saurait être retenu dans son ensemble. En effet, le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" qui fait l'objet de cet usage antérieur n'est pas un prototype mais un dispositif dont la mise au point est achevée et pouvant être produit industriellement ; et c'est ce dispositif de transfert qui a été vendu à la société Isuzu pour équiper un prototype dit "ADM-Isuzu Version". C'est bien évidemment le prototype ADM qui était très certainement tenu secret et non pas le dispositif de transfert en question.

Il est vrai que les participants à un projet technique commun visant à mettre au point et à expérimenter un prototype en vue de sa fabrication en série sont, en règle générale, tenus à une obligation de confidentialité. Rien dans l'acte d'opposition ne laisse cependant supposer que le vendeur, la société Steyr- Daimler-Puch AG, était impliqué dans l'expérimentation et la mise au point du prototype "ADM-Isuzu Version" de la société Isuzu. La vente du dispositif de transfert "Drop-Box" à la société Isuzu a donc pu être faite sans que l'acquéreur ne soit tenu au secret envers le vendeur. Il est d'ailleurs précisé dans les justificatifs A2 et A3 que la vente et la livraison du dispositif "Drop-Box" ont été réalisés selon les conditions de livraison et de vente de la société Steyr-Daimler-Puch AG, c'est-à-dire selon les conditions qu'elle accorde habituellement à tous ses clients. Il y a lieu d'ajouter que l'acquéreur, lui même fabriquant de véhicules, était bien évidemment capable de saisir la conception et le fonctionnement du mécanisme de transfert qui lui avait été vendu.

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une seule vente suffit pour rendre l'objet de la vente "accessible au public" au sens de l'article 54(2) CBE pour autant que - et c'est le cas en l'espèce - l'acheteur ne soit pas tenu au secret envers le vendeur (cf. décisions T 482/89, JO OEB 1992, 646 et T 953/90 du 12. mai 1992). Seule compte la possibilité ou la liberté pour la personne du public, en l'espèce l'acheteur, de divulguer l'invention dont il a pu prendre connaissance et non pas l'exercice qui en est fait; il importe donc peu que la personne du public en question ait fait effectivement usage d'une pareille liberté (cf. Mousseron, Traité des Brevets, Paris 1984, point 244, page 266). Il s'ensuit que la vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur rend l'appareil accessible au public, quel qu'en soit l'usage ultérieur, que l'appareil en question soit destiné à être mis au contact du public ou encore, comme dans le cas d'espèce, destiné à être incorporé dans un prototype industriel qui est en principe tenu secret jusqu'à sa fabrication en série.

2.2. Au surplus, contrairement à ce que soutient le requérant (titulaire du brevet), la question de savoir si un usage antérieur a été effectivement rendu public et fait donc bien partie de l'état de la technique opposable au sens de l'article 54(2) CBE ne relève pas de l'examen de la recevabilité. En effet, pour qu'une opposition fondée sur un usage antérieur soit recevable, il est nécessaire et suffisant que l'usage antérieur invoqué dans l'acte d'opposition satisfasse entre autres à la règle 55(c) CBE. Selon la jurisprudence des chambres de recours (voir notamment décision T 328/87, JO OEB 1992, 701), si une opposition est fondée sur un usage antérieur, l'acte d'opposition doit, pour satisfaire à la troisième condition de la règle 55(c) CBE (indication des faits et justifications), indiquer dans le délai d'opposition tous les faits permettant de déterminer la date, l'objet et les circonstances de l'usage antérieur ainsi que les justifications invoquées à leur appui. Toutefois, cette règle n'impose pas que lesdites justifications soient versées au dossier dans ce délai.

En d'autres termes, pour qu'une opposition soit recevable, il faut que l'acte d'opposition indique seulement "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué", "à quelle date" et "dans quelles circonstances" cet usage antérieur a été rendu public ; il importe donc peu pour la recevabilité qu'il soit établi que cet usage antérieur ait été effectivement rendu public.

2.3. Dans le cas d'espèce, l'usage antérieur invoqué satisfait à ces trois critères :

i) détermination de l'objet de l'usage antérieur invoqué :

Cette condition est, dans le cas présent, remplie : en effet l'acte d'opposition précise que l'usage antérieur invoqué concerne un dispositif de transmission destiné à être placé à l'arrière de la boîte de vitesse et à entraîner le train avant d'un véhicule automobile. Il est dit que ce dispositif comporte les caractéristiques suivantes définies dans la partie caractérisante de la revendication 1 :

a) un carter dont la face avant comprend :

- des moyens de positionnement par rapport à la face arrière de la boîte de vitesse ;

- un passage pour l'arbre de sortie de la boîte de vitesse, et

- un passage pour un arbre de renvoi destiné à relier le dispositif de transmission au pont avant du véhicule ;

b) un premier engrenage apte à être monté sur l'arbre de sortie de la boîte de vitesse ;

c) un deuxième engrenage monté sur l'arbre de renvoi, lequel est disposé à un niveau inférieur au niveau de l'arbre de sortie de la boîte de vitesse, et

d) un engrenage intermédiaire en prise permanente avec les premier et second engrenages, les trois engrenages étant disposés sensiblement dans un même plan transversal par rapport à l'axe du véhicule.

L'objet de l'usage antérieur est donc défini dans l'acte d'opposition. Il s'agit du dispositif de transfert "Drop-Box 1610" ayant les caractéristiques visées ci-dessus.

Les justifications apportées à l'appui sont formées pour l'essentiel par les dessins industriels qui étaient annexés au bon de livraison daté du 23 septembre 1994 émis par la société Steyr-Daimler-Puch AG à l'occasion de la livraison d'un dispositif de transfert "Drop-Box 1610".

Il s'agit du dessin d'ensemble n 1 716 1000 2000 portant sur le dispositif "Drop-Box 1610/508" (justificatif B1) et du dessin d'installation du dispositif "Drop-Box 1610" portant le n 1 716 10000001 daté du 8 août 1993 (justificatif B2). Ces deux dessins montrent un dispositif de transfert destiné à être accolé à une boîte de vitesse dite "Allison CLBT 750" et destiné à entraîner le train avant d'un véhicule, ce dispositif comportant le carter et les trois engrenages définis dans la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet européen en cause.

Il s'ensuit que le premier critère "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué" est satisfait.

ii) Détermination de la date de l'usage antérieur :

Dans l'acte d'opposition il est dit que le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" a été fabriqué, proposé en vente, vendu et installé sur des véhicules autorisés à se déplacer sur la voie publique dès 1994, c'est-à-dire avant la date de priorité du brevet européen en cause.

A titre de justificatifs, l'opposante a fourni

- une confirmation de commande en date du 5. juillet 1994 portant sur une boîte de vitesse "Allison HT 755 DR" et un dispositif de transfert "Drop-Box 1610" (justificatif A1) ;

- la facture correspondante, en date du 23. septembre 1994, (justificatif A2) et

- le bon de livraison correspondant en date du 23. septembre 1994 (justificatif A3), auquel étaient annexés les deux dessins précités.

Au surplus, l'opposante a indiqué dans l'acte d'opposition que cet état de fait pouvait être complété par une déclaration faite sous la foi du serment de la part de M. Hans-Peter Zuschrader qui était responsable de la vente de ce type de matériel.

Pour prouver que le dispositif de transmission avait été monté sur des véhicules autorisés à se déplacer sur la voie publique avant la date de priorité du brevet européen en cause, l'opposante a produit le prospectus "Mobilkran LTM 1300" daté du 1er mars 1995 (document C). Sur la boîte de vitesse automatique "Allison CLBT 755" équipant le véhicule faisant l'objet de cette publication aurait été monté un dispositif de transfert "Drop-Box 1610" (représenté en page 2).

Il s'ensuit que l'acte d'opposition contient bien des indications concernant la date à laquelle s'est produit l'usage antérieur et des justificatifs apportés à l'appui de la date invoquée.

Le critère relatif à la date de l'usage antérieur est donc satisfait.

iii) Détermination des circonstances de l'usage :

Cette troisième exigence est également remplie. En effet, les faits à savoir, l'offre en vente, la vente et la livraison du dispositif de transfert "Drop-Box 1610", sont suffisamment précisés dans l'acte d'opposition et les justifications appropriées sur lesquelles se fondent ces faits sont également présentes (confirmation de commande, facture, bon de livraison et prospectus commerciaux "Mobilkran LTM 1300" (document C).

2.4. Par conséquent, il convient de conclure que l'acte d'opposition à l'expiration du délai de 9 mois satisfaisait aux trois critères "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué", "à quelle date" et "dans quelles circonstances" et, par suite, à la règle 55(c) CBE. L'opposition est donc recevable.

3. Brevetabilité

3.1. Dès lors que l'opposition est recevable, il y a lieu d'examiner si l'objet de la revendication 1 selon la requête unique est brevetable compte tenu notamment du document E.

Bien que le requérant ait contesté la signification de l'inscription "8-77" portée sur la dernière page de ce prospectus commercial juste en dessous de l'indication de la société qui l'a émis, la Chambre n'a aucune raison de douter que ce genre d'inscription, que l'on retrouve sur la plupart des prospectus commerciaux, indique bien dans le cas d'espéce août 1977, c'est à dire une date nettement antérieure à la date de priorité du brevet européen en cause (mars 1995).

3.2. Nouveauté

La nouveauté de l'objet revendiqué n'ayant pas été contestée pendant la procédure d'opposition ou de recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

3.3. Activité inventive

3.3.1. La revendication 1 concerne "un véhicule automoteur à traction avant à cabine avant et à châssis avec plate-forme surbaissée, comprenant un pont avant et une boîte de vitesse dont l'arbre de sortie est disposé longitudinalement par rapport à l'axe du véhicule à l'arrière de la boîte de vitesse, et connecté à un dispositif de transmission".

Le brevet européen en cause décrit en liaison avec les figures 3 et 4 un véhicule connu à plate-forme surbaissée doté d'une transmission classique. Ce véhicule automoteur est du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Dans ce véhicule connu, la boîte de vitesse (2) d'origine transmet le couple du moteur via un arbre à cardan (09) vers une boîte de transfert 4x4 (010) située à l'arrière du châssis d'origine. Cette boîte de transfert (010) comporte normalement une sortie vers le pont arrière (8) qui n'est pas utilisée, et une sortie vers le pont avant (5) à laquelle elle est reliée par une second arbre à cardan (011). La boîte de transfert (010) est "mécaniquement parlant, relativement complexe" (voir colonne 4, 4ème paragraphe du brevet européen en cause).

Par conséquent, en partant de cet état de la technique connu, le problème posé est pour l'essentiel celui qui est indiqué en colonne 1, lignes 47 à 50 du brevet européen en cause, à savoir celui de proposer un dispositif de transmission "qui permette de réduire au maximum l'encombrement vers l'arrière du groupe (boîte de vitesse + transmission) de tels véhicules".

Ce problème est résolu par le dispositif de transfert défini dans la partie caractérisante de la revendication 1.

3.3.2. Le document E montre un dispositif de transfert accolé à l'arrière de la boîte de vitesse du véhicule comportant un arbre de renvoi avant destiné à entraîner l'essieu avant du véhicule. Bien que cela ne soit pas dit expressément, l'homme du métier qui cherche à résoudre le problème posé, visé ci-dessus, peut immédiatement constater qu'une telle disposition permet de raccourcir la distance nécessaire entre l'axe du train avant et l'arrière du système de transmission et, par suite, d'allonger d'autant la longueur utile de la plate-forme, si le système de transfert faisant l'objet du document E est monté sur le véhicule connu à plate-forme surbaissée représenté sur les figures 3 et 4 du brevet européen en cause.

L'homme du métier pouvait ainsi à l'aide du document E et sans faire oeuvre inventive parvenir à la solution revendiquée.

3.3.3. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 selon la requête unique (correspondant à la deuxième requête auxiliaire déposée le 7. juillet 1999) ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE.

Les revendications 2 à 14 qui sont rattachées à la revendication 1 tombent également, en l'absence de toute requête visant à ce qu'elles soient considérées séparément.

4. Force est donc de constater que le motif d'opposition invoqué s'oppose au maintien du brevet européen tel que modifié. Il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'intimée (opposante) demandant le rejet du recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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