T 1026/99 13-04-2000
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Dispositif d'étanchéité pour arbre tournant
I. Par décision remise à la poste le 12 mai 1999 la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 94 930 245.9 (n de dépôt international PCT/FR 94 01 183).
II. Par télécopie du 22 juillet 1999, le requérant a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante. Aucun mémoire motivé n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.
III. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29. décembre 1999, le Greffe de la Chambre de recours a informé le requérant qu'aucun mémoire motivé n'avait été déposé et que, par conséquent, le recours serait probablement rejeté pour irrecevabilité.
IV. Aucune réponse à cette lettre n'a été reçue.
Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été déposé, le recours doit être rejeté comme irrecevable (art. 108 et règle 65(1) CBE).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.