T 1045/99 du 10.07.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T104599.20010710
- Date de la décision
- 10 juilliet 2001
- Numéro de l'affaire
- T 1045/99
- En ligne le
- 22 octobre 2001
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94400444.9
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour délivrer un numéro de téléphone associé à un abonnement téléphonique, postes téléphoniques et téléphone mobile mettant en oeuvre ce procédé
- Nom du demandeur
- ALCATEL MOBILE COMMUNICATION FRANCE
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.