W 0012/02 du 28.10.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:W001202.20021028
- Date de la décision
- 28 octobre 2002
- Numéro de l'affaire
- W 0012/02
- En ligne le
- 13 décembre 2002
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/FR2001/03510
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Elément d'assemblage à insérer dans un alésage
- Nom du demandeur
- Saint-Gobain Glass France Eckelt Christian
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Unité (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve formulée par la demanderesse au titre de la règle 40.2 c) PCT est estimée non justifiée et le remboursement de la taxe additionnelle est refusée.