W 0014/05 (Revêtement/SAINT-GOBAIN) du 09.10.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:W001405.20061009
- Date de la décision
- 9 octobre 2006
- Numéro de l'affaire
- W 0014/05
- En ligne le
- 23 octobre 2006
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/FR2004/050359
- Classe de la CIB
- C03C 17/34
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Substrat transparent comportant un revêtement antireflet
- Nom du demandeur
- SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE et al
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17 3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Objection de manque d'unité a priori
Remboursement : oui, manque de motivation suffisante - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionnelle et de la taxe de réserve est ordonné.