W 0009/86 (Antagonistes du thromboxane) du 11.08.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:W000986.19860811
- Date de la décision
- 11 août 1986
- Numéro de l'affaire
- W 0009/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/GB1986/00028
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- NRDC
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Les raisons pour lesquelles la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention doivent être communiquées au demandeur dans l'invitation prévue à l'article 17(3)(a) PCT. Il ne suffit pas que ces raisons ressortent du dossier (cf. décisions W 04/85 et W 07/86).
2. L'intention de soulever des objections quant à l'unité de l'invention a posteriori ne saurait justifier que l'on s'écarte du principe susmentionné.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Mots-clés
- Absence d'unité
Obligation impérieuse de préciser les raison dans l'invitation à payer - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les taxes de recherche additionnelles seront remboursées au déposant.