W 0001/87 (Carburants) du 12.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:W000187.19870612
- Date de la décision
- 12 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- W 0001/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/US1986/01592
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Lubrizol
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Si, dans une affaire déférée à une chambre de recours conformément à la règle 40.2(c) PCT, le déposant n'a pas formulé de réserve auprès de l'administration chargée de la recherche internationale ni acquitté la taxe additionnelle dans le délai fixé par la règle 40.3 PCT, cette administration n'est pas tenue d'étendre la recherche au-delà de l'invention principale; la taxe additionnelle doit alors être remboursée et la réserve est irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 40(3)
- Mots-clés
- Irrecevabilité d'une réserve formulée hors délai
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- W 0020/01
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La réserve formulée conformément à la règle 40.2.c) PCT est rejetée pour irrecevabilité.
2. Il convient de rembourser la taxe additionnelle qui a été payée sous réserve.