W 0008/87 (Réserve) du 14.12.1987

1. S'il s'avère que l'objet d'une revendication indépendante est dépourvu de nouveauté, il peut apparaître a posteriori que la demande présente un défaut d'unité si la combinaison de cette revendication avec des revendications dépendantes existantes conduit à la création de nouvelles revendications indépendantes qui ne portent pas sur une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général au sens où l'entend la règle 13.1 PCT.

2. Toutefois, il ne suffit pas d'énumérer dans l'invitation à payer les taxes additionnelles pour la recherche prévue à l'article 17.)a) PCT les diverses inventions définies dans ces nouvelles revendications indépendantes et d'affirmer que ces inventions ne constituent plus une unité pour remplir les conditions posées par la règle 40.1 PCT, qui prévoit que les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande présente un tel défaut d'unité doivent être précisées dans ladite invitation. Par conséquent, une telle invitation n'étant pas établie conformément aux dispositions de la règle 40.1 en combinaison avec la règle 13.1 PCT, elle est sans effet juridique s'agissant de la constatation de ce défaut d'unité apparu a posteriori.