W 0032/88 (Procédé-dispositif) of 28.11.1988

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1988:W003288.19881128
Date de la décision : 28 Novembre 1988
Numéro de l'affaire : W 0032/88
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
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-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : OJ | Published
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : non publié
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01

Sommaire :

Est dépourvue de base légale une invitation à payer une taxe additionnelle au motif que la demande internationale concerne deux inventions distinctes de procédé et de dispositif alors que le dispositif est spécialement conçu pour la mise en oeuvre du
procédé, même si les revendications relatives au dispositif ne sont pas limitées à un tel emploi.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 154(3)
Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)
Patent Cooperation Treaty R 13(1)
Patent Cooperation Treaty R 13(2)(ii)
Patent Cooperation Treaty R 40(1)
Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
Mot-clé : Dispositif spécialment conçu pour la mise en oeuvre d'un procédé
Procédé - Dispositif
Dispositif - autres utilisations
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Les demandeurs ont déposé la demande internationale ...

II. Le département de la Haye de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) pour cette demande a adressé aux demandeurs une invitation à payer une taxe de recherche additionelle au motif qu'il n'y avait pas unité d'invention entre les revendications :

1 à 5 concernant une méthode de dosage immunologique ; et 6 à 16 concernant un dispositif de spectroscopie IR transformée de Fourier.

III. Les demandeurs ont acquitté la taxe requise dans le délai fixé par la notification tout en formulant une réserve conformément à la règle 40.2)c) PCT et en demandant le rem boursement de cette taxe.

Dans les motifs fournis à l'appui de leur réserve, les demandeurs ont exposé que la demande comportait des revendications qui forment un seul concept inventif général, les revendications 6 à 16 concernant un dispositif de spectroscopie infrarouge spécialement conçu pour la mise en oeuvre du procédé (dosage immunologique du type IRIA) selon les revendications 1 à 5, et répondant ainsi aux exigences d'unité d'invention prévues à la règle 13.2) ii) PCT.

Motifs de la décision

1. La réserve formulée répond à la règle 40.2) c) PCT et est donc recevable.

2. Conformément aux dispositions de la règle 40.1 PCT, l'invitation à payer doit préciser "les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence applicable d'unité d'invention".

3. Dans le présent cas, un examen du texte des revendications indépendantes 1 et 6 permet d'interpréter l'énonciation des deux inventions de l'invitation à payer comme fondant l'objection de non unité de la demande internationale sur le motif que le dispositif de spectroscopie objet des revendications 6 à 16 n'était pas exclusivement conçu pour la mise en oeuvre du procédé de dosage objet des revendications 1 à 5, mais pouvait être utilisé à d'autres fins et, pour ces applications, ne formait pas un seul concept inventif général avec le procédé de dosage.

C'est du moins ainsi que l'ont interprété les déposants, comme il ressort des arguments qu'ils ont développés pour supporter leur déclaration de réserve.

La Chambre estime, par conséquent, que dans la présente affaire, la motivation de l'invitation à payer, quoique sommaire, était suffisante, ainsi interprétée, pour satisfaire à l'exigence de la règle 40.1 PCT.

4. Cependant, une telle motivation, non étayée par aucune autre argumentation, n'est pas en soi suffisante pour établir que la demande internationale ne remplit pas la condition d'unité d'invention.

En effet, la règle 13.2 ii) PCT précise clairement que sont notamment couverts par un même concept inventif général un procédé et un appareil spécialement conçu pour la mise en oeuvre du procédé, sans aucune autre condition. Il est d'ailleurs évident que l'existence d'autres possibilités d'utilisation de l'appareil ne peut logiquement détruire le lien qui existe dans un tel cas entre les deux inventions.

Par conséquent, une invitation à payer une taxe additionnelle au seul motif que la demande internationale concerne deux inventions distinctes de procédé et de dispositif alors que le dispositif est spécialement conçu pour la mise en oeuvre du procédé, même si les revendications relatives au dispositif ne sont pas limitées à un tel emploi, est dépourvue de base légale.

Il doit donc être fait droit à la requête de remboursement de la taxe de recherche additionnelle présentée par les déposants.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le remboursement de la taxe additionelle payée sous réserve est ordonné.

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