W 0032/88 (Procédé-dispositif) du 28.11.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:W003288.19881128
- Date de la décision
- 28 novembre 1988
- Numéro de l'affaire
- W 0032/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Est dépourvue de base légale une invitation à payer une taxe additionnelle au motif que la demande internationale concerne deux inventions distinctes de procédé et de dispositif alors que le dispositif est spécialement conçu pour la mise en oeuvre du
procédé, même si les revendications relatives au dispositif ne sont pas limitées à un tel emploi.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)(ii)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Dispositif spécialment conçu pour la mise en oeuvre d'un procédé
Procédé - Dispositif
Dispositif - autres utilisations - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionelle payée sous réserve est ordonné.