W 0044/88 (Substances surfactives) du 31.05.1989

1. L'administration chargée de la recherche internationale a, en vertu des dispositions du PCT et de son règlement d'exécution, le pouvoir et l'obligation de déterminer si une demande internationale répond, à la lumière de l'état de la technique découvert au cours de la recherche (constatation a posteriori), à l'exigence d'unité de l'invention conformément à la règle 13 PCT (point 2.3 des motifs de la décision ; divergence par rapport à la décision W 03/88, JO OEB 1990, 126).

( Dans sa décision W 35/88, la chambre de recours technique 3.5.1 est arrivée aux même conclusions concernant l'unité d'invention "a posteriori" lesquelles s'écartent de celles contenues dans la décision antérieure W 03/88 de la chambre de recours technique 3.3.1).

2. En sa qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'OEB est tenu de se conformer aux Directives concernant la recherche internationale selon le PCT, pour autant qu'elles ne contredisent pas le PCT ou son règlement d'exécution (points 2.3.13 à 2.3.15 des motifs de la décision).