W 0011/89 (Voile en fibres) du 09.10.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:W001189.19891009
- Date de la décision
- 9 octobre 1989
- Numéro de l'affaire
- W 0011/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
- C11D 17/04
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Une invitation à payer des taxes additionnelles de recherche conformément à l'article 17(3)a) PCT doit, pour montrer qu'un groupe d'inventions ne forme pas un seul concept inventif général, contenir aussi une analyse du problème à résoudre par l'invention, s'il ne ressort pas d'emblée de l'énumération des faits techniques mentionnés dans l'invitation qu'il n'y a raisonnablement pas lieu de les fondre dans la solution d'un problème global. Dans le cas où, bien qu'elle soit nécessaire, cette analyse est omise, l'invitation est dépourvue d'effet juridique et les taxes additionnelles acquittées pour la recherche doivent être remboursées.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Mots-clés
- Défaut d'unité - Mise en évidence de termes par leur simple soulignement dans l'énumération des inventions
Enoncé insuffisant des raisons
Invitation à payer également non justifiée quant au fond - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionnelle acquittée pour la recherche est ordonné.