W 0015/91 (Herbicides) du 27.01.1992

En vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) est, dans le cadre de l'établissement du rapport de recherche internationale, aussi chargée du classement des demandes internationales pour lesquelles elle a effectué une recherche (cf. règle 43.3 PCT). L'ISA a donc assurément une connaissance complète de la documentation pertinente qui, selon les termes mêmes du PCT, doit être disposée de manière adéquate aux fins de la recherche (cf. article 15(4) ensemble les règles 34 et 36 PCT). Ainsi, l'ISA est l'organe compétent pour juger quelles unités de classification doivent être raisonnablement prises en considération pour la recherche internationale. Ceci explique pourquoi c'est à l'ISA d'apprécier, en application des directives selon le PCT, si le temps à consacrer à une recherche complète est négligeable ou non (cf. chapitre VII, paragraphe 12 des directives selon le PCT).