W 0016/92 (Dispositif pour draper des tentures) du 06.05.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:W001692.19920506
- Date de la décision
- 6 mai 1992
- Numéro de l'affaire
- W 0016/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/EP1991/01858
- Classe de la CIB
- A47H 19/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vorrichtung und Verfahren zum Drapieren von Vorhängen
- Nom du demandeur
- AB A. Svensson
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
1. Conformément à la règle 40.2 c) PCT, une réserve à l'encontre d'une invitation à payer des taxes additionnelles pour la recherche doit être accompagnée d'une déclaration motivée. Une réserve qui n'est pas suffisamment justifiée est rejetée comme irrecevable.
2. La déclaration doit contenir des motifs vérifiables montrant comment le demandeur estime qu'il y a unité de l'invention. Se borner à affirmer que la demande internationale satisfait à l'exigence d'unité ne saurait constituer une déclaration motivée, au sens de la règle 40.2 c) PCT.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Réserve non justifiée
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve formulée au titre de la règle 40.2 c) PCT est rejetée comme irrecevable.