W 0004/94 (Pigments) du 16.01.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:W000494.19950116
- Date de la décision
- 16 janvier 1995
- Numéro de l'affaire
- W 0004/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/EP1992/02351
- Classe de la CIB
- C09C 1/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Gefärbte und beschichtete plättchenförmige Pigmente
- Nom du demandeur
- Merck Patent
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
1. Il est satisfait à l'obligation de motiver prévue à la règle 68.2 PCT dès lors qu'il est possible de discerner le motif déterminant de la décision, même si les motifs invoqués sont éventuellement considérés comme insuffisants ou erronés (cf. point 4.1 des motifs de la décision).
2. Lorsque les arguments avancés dans la réserve ne nécessitent aucune discussion supplémentaire sur le plan technique et/ou du droit des brevets, autrement dit, qu'ils n'entraînent aucune nouvelle appréciation des faits, il n'y a pas directement irrégularité lorsque la notification du résultat du réexamen selon la règle 68.3e) PCT constitue une simple référence aux motifs exposés dans le formulaire "PCT/IPEA/405" (cf. point 4.2 des motifs de la décision).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 155(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)Patent Cooperation Treaty Guidelines Kap.III, 7Patent Cooperation Treaty Guidelines Kap.VI, 5(5)Patent Cooperation Treaty Guidelines Kap.VI, 5(7)Patent Cooperation Treaty R 68(2)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(c)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(e)
- Mots-clés
- IPEA
Obligation de motiver conformément aux règles 68.2 et 68.3e) PCT
Appréciation de l'unité de l'invention a posteriori
Remise en cause de la caractéristique fonctionnelle non indubitable
Remboursement de toutes les taxes - Exergue
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- Affaires citées
- W 0003/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement des taxes additionnelles acquittées pour quatre inventions et de la taxe de réserve est ordonné.