W 0003/95 (Véhicule intermodal) du 23.11.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:W000395.19951123
- Date de la décision
- 23 novembre 1995
- Numéro de l'affaire
- W 0003/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/US1994/02212
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Intermodal vehicle for forming train of highway trailors
- Nom du demandeur
- RailRunner
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Avant de soumettre une réserve à la chambre de recours pour décision, l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, est tenu de s'assurer que la taxe de réserve a été acquittée en temps utile.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 155(3) 1973European Patent Convention R 104a(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 68(2)Patent Cooperation Treaty R 68(3)
- Mots-clés
- IPEA
Taxes d'examen additionnelles acquittées sous réserve
Délai de paiement de la taxe de réserve
Soumission de la réserve à la chambre de recours - Exergue
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- Affaires citantes
- W 0006/06
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
L'affaire est renvoyée à l'administration chargée de l'examen préliminaire international pour suite à donner.