W 0004/96 (Blanchiment des dents) du 20.12.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:W000496.19961220
- Date de la décision
- 20 décembre 1996
- Numéro de l'affaire
- W 0004/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/EP1995/03309
- Classe de la CIB
- A61K 7/20
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- COMPOSITION CONTENANT DES PEROXYACIDES ORGANIQUES DE BLANCHIMENT DES DENTS
- Nom du demandeur
- UNILEVER N.V.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
1. Une objection quant à l'absence d'unité peut être soulevée "a posteriori" contre toutes les catégories de groupes de variantes de composés chimiques.
2. Il peut être satisfait à l'exigence d'une relation technique au sens de la règle 13.2, première phrase PCT, lorsque toutes les variantes revendiquées appartiennent à une classe de composés desquels on peut attendre qu'ils se comportent de la même façon dans le contexte des inventions revendiquées ("revendications de type Markush"). La relation technique consiste dans les éléments techniques particuliers communs qui définissent une contribution par rapport à l'état de la technique (règle 13.2, deuxième phrase PCT). Toutefois, une telle contribution ne saurait être reconnue sur la base du comportement ainsi supposé s'il ressort déjà de l'état de la technique que des éléments de cette classe se comportent de la façon divulguée dans la demande.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(e)
- Mots-clés
- Absence d'unité a posteriori - oui
Absence d'éléments techniques communs déterminant une contribution du groupement de type Markush revendiqué par rapport à l'état de la technique - Exergue
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- Affaires citées
- G 0001/89
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve selon la règle 40.2 c) PCT est rejetée.