W 0001/97 (Loci répété en tandem) du 15.11.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:W000197.19971115
- Date de la décision
- 15 novembre 1997
- Numéro de l'affaire
- W 0001/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- PCT/US1995/12608
- Classe de la CIB
- C12Q 1/68
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- AMPLIFICATION MULTIPLEX ET LOCI COURTS REPETES EN TANDEM
- Nom du demandeur
- PROMEGA CORPORATION
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Lorsqu'elle invite un déposant à payer des taxes additionnelles, l'administration chargée de la recherche internationale doit identifier les différentes inventions et indiquer le montant à payer. Le rapport de recherche doit couvrir les différentes inventions qui ont été identifiées dans cette invitation et ont donné lieu au paiement de taxes additionnelles. Le PCT ne peut être invoqué comme base juridique pour l'envoi d'invitations successives à payer des taxes additionnelles pour la recherche.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Manque d'unité
Invitations multiples à payer des taxes de recherche - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La réserve est rejetée.
2. Les taxes additionnelles pour la recherche acquittées à la suite des invitations à payer envoyées par l'ISA le 22 juillet 1996 et le 12 novembre 1996 sont remboursées.