W 0006/99 (Rayonnement NIR II) du 07.04.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:W000699.20000407
- Date de la décision
- 7 avril 2000
- Numéro de l'affaire
- W 0006/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
En vertu des Directives concernant l'examen préliminaire international, qui s'imposent à l'OEB, l'invitation au titre de la règle 68.2 PCT ne peut être envoyée qu'après que le demandeur a répondu à la première opinion et si cette réponse ne lève pas l'objection d'absence d'unité de l'invention qui a été soulevée a posteriori par l'IPEA dans ladite opinion. Le souci d'accélérer la procédure en émettant simultanément la première opinion et l'invitation au titre de la règle 68.2 PCT ne saurait justifier que l'on s'écarte de la procédure prescrite dans l'intérêt du demandeur, ni remédier à l'absence d'au moins une première opinion écrite selon la règle 66.2 PCT avant l'établissement de l'invitation au titre de l'article 34(3)a) PCT ensemble la règle 68.2 PCT.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 19(1)Patent Cooperation Treaty Art 33(2)Patent Cooperation Treaty Art 34(2)(b)Patent Cooperation Treaty Art 34(2)(c)Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)Patent Cooperation Treaty Art 40(2)(e)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 66(2)(a)Patent Cooperation Treaty R 66(2)(b)Patent Cooperation Treaty R 66(2)(c)Patent Cooperation Treaty R 68(1)Patent Cooperation Treaty R 68(2)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(c)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(e)
- Mots-clés
- Lorsqu'une objection d'absence d'unité de l'invention est soulevée "a posteriori" dans le cadre de l'examen préliminaire international, il y a lieu d'établir une première opinion écrite selon la règle 66 PCT et de prendre en considération la réponse du demandeur avant d'émettre une invitation au titre de l'article 34(3) PCT
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est ordonné le remboursement des taxes additionnelles acquittées pour l'examen ainsi que le remboursement de la taxe de réserve.