W 0011/99 (Percarbonate) du 20.10.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:W001199.19991020
- Date de la décision
- 20 octobre 1999
- Numéro de l'affaire
- W 0011/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
- C01B 15/10
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
Si une demande de brevet internationale comporte des revendications ayant pour objet des produits et un procédé pour les fabriquer, la présence d'éléments techniques particuliers correspondants, au sens de la règle 13.2 PCT, ne peut pas être réfutée au simple motif que le procédé peut également être utilisé pour fabriquer d'autres produits (cf. points 2.1 à 2.7 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 34(3)Patent Cooperation Treaty R 13(2)
- Mots-clés
- Unité entre les revendications de procédé et les revendications de produit et entre les revendications de produit entre elles (oui)
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement des taxes d'examen additionnelles qui ont été acquittées est ordonné, ainsi que le remboursement de la taxe de réserve.