Journal officiel février 2007

30e année, edition 2, pages 63-111

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Décisions des chambres de recours
Chambres de recours techniques
T 619/02 - 3.4.02 - Sélection d'odeurs/QUEST INTERNATIONAL
" Méthodes de sélection d'odeurs : activités purement intellectuelles (non) - méthodes dans le domaine des activités économiques (non) - caractère technique (non : méthodes dénuées d'aspects techniques, sélection esthétique de nature non technique)" - "Méthodes de fabrication d'un produit parfumé ayant une odeur sélectionnée : caractère technique (oui) - activité inventive (non : aucun problème objectif de nature technique résolu par rapport à l'état de la technique)"
305 kB
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'OEB, en date du 9 janvier 2007, relative à la production de documents de priorité
54 kB
Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 16 janvier 2007 relatif au Projet pilote d'utilisation
132 kB
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'OEB
67 kB
Informations relatives aux Etats contractants/autorisant l'extension
ES Espagne
Nouveaux montants des taxes
44 kB
FR France
Paiement de taxes en France
39 kB
TR Turquie
Nouveaux montants des taxes
43 kB
Traités internationaux
PCT
Adhésion du Royaume de Bahreïn (BH) au PCT
28 kB
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
39 kB
Calendrier
Calendrier
69 kB
Encart
Commande - La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
155 kB

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