Edition 5

31e année, édition 5, pages 271 - 325

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Décisions de la Grande Chambre de recours
G 1/05 - "Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées." – "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées" télécharger 339  kB

 G 1/06 - Séries de demandes divisionnaires/SEIKO
"Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées"– "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées"

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Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 31 mars 2008 relatif à l'actualisation des formulaires OEB 1001, 1010, 1031 et 2300 télécharger 49 kB 
Représentation
Affaires disciplinaires
Nomination des membres du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets
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Examen européen de qualification
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Liste de références aux décisions importantes
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Nomination de membres des commissions d'examen télécharger 27 kB
Résultats d'examen télécharger 27 kB
Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger 66 kB
Informations relatives aux Etats contractants
CH/LI Suisse/Liechtenstein
Nouveaux montants des taxes
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Traités internationaux
PCT
Adhésion des Sao Tomé-et-Principe (ST) au PCT
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Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger 36 kB
Calendrier
Calendrier télécharger 59 kB
Encart
Commande
Edition spéciale n° 4
JO OEB 2007 - Français
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Edition spéciale 4 ı 2007
Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000)
Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie I : Les articles
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