Edition 12

31° année, édition 12, pages 567 -

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Décisions des chambres de recours
Chambre de recours juridique 

J 10/07 - 3.1.01 - Dépôt ultérieur de dessins / AMAZONEN-WERKE
"Dispositions transitoires de la CBE 2000" - "Dépôt ultérieur de dessins non produits à l'origine ; report de la date de dépôt (non)" - "Vice substantiel de procédure (oui)" - "Remboursement de la taxe de recours (oui)" - "Protection de la confiance légitime" 

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Communications de l'OEB 
Réhabilitation du bâtiment Isar de l'OEB  télécharger  46 KB

Nouvelle édition du Guide du déposant (2e partie) - "Euro-PCT" 

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Représentation 

Examen européen de qualification
Jury d'examen de l'examen européen de qualification
Nomination de membres des commissions d'examen 

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Liste des mandataires agréés près l'OEB   télécharger  87 KB
Informations relatives aux Etats contractants 

SI Slovénie
Nouveaux numéros de téléphone et de fax 

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Traités internationaux 

PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT 

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Taxes 
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente   télécharger  37 KB
Rappel
Suppression du paiement par chèque
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Calendrier 
Calendrier   télécharger  66 KB
Supplément
Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés  télécharger  293 KB

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