Journal officiel octobre 2010

33e année, édition 10, pages 454 - 562

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GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/10
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DECISION DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
G 2/08 - Posologie/ABBOTT RESPIRATORY
"Saisine recevable (oui) - Droit applicable - Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international - Domaines exclus au titre de l'article 53c) CBE et autorisés au titre de l'article 54(4) et (5) CBE) - Intention du législateur - Notion de nouveauté théorique au titre de l'article 54(4) et (5) CBE - Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'article 54(5) CBE - Effet technique d'une utilisation spécifique - Abolition des revendications dites de type suisse - Délai accordé aux demandeurs pour se conformer à cette nouvelle situation"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 26 août 2010, relative au paiement des taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich
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Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 août 2010, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2011
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Communiqué de l'Office européen des brevets du 7 juillet 2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2010, relatif à la non-acceptation des revendications de type suisse portant sur une deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure faisant suite à la décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours
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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 août 2010, relatif aux versions actualisées des formulaires 1001 (requête en délivrance) et 1200 (entrée dans la phase européenne) télécharger 40 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la publication des "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" - édition 2010 télécharger 43 KB
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis télécharger 243 KB
REPRESENTATION
Examen européen de qualification
Jury d’examen pour l’examen européen de qualification
Résultats d'examen

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Liste des mandataires agréés près l'OEB
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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
FR France
Arrêts de la cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1ère chambre, du 14 avril 2010
"Accord de Londres - dépôt de traduction - mesures transitoires"
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TAXES
Information importantes pour les déposants de brevets
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Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente  télécharger 38 KB
CALENDRIER
Calendrier
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EDITION SPECIALE
Edition spéciale 2/2010
La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB 2009

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