Journal officiel mars 2011

34e année, édition 3, pages 130-254

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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Situation : février 2011) télécharger
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DECISIONS DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
G 1/07 – Traitement chirurgical/MEDI-PHYSICS "Dispositions applicables – article 112(1) CBE 1973 – article 53 c) CBE" – "Saisine recevable – oui" – "Convention de Vienne – principe d'interprétation stricte des exclusions – non" – "Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes – oui" – "Limitation à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques – non" – "Sens de la formulation de l'exclusion, genèse, incidence de la jurisprudence et de la
pratique, ratio legis" – "Nature des interventions, participation d'un praticien – non" – "Compétences médicales et risques pour la santé, autres critères" – "Maintien d'une revendication qui englobe une étape chirurgicale – non" – "Disclaimer au
titre de l'article 53 c) CBE – oui sous réserve des autres exigences de la CBE" – "Omission, méthodes qui ne concernent que le fonctionnement interne d'un dispositif – oui sous réserve des autres exigences de la CBE" – "Possibilité d'utiliser une
méthode non chirurgicale dans une méthode chirurgicale – sans objet si la méthode non chirurgicale constitue en soi un enseignement à part entière"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2011 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification télécharger
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REPRESENTATION
Examen européen de qualification (EEQ)
Nomination des membres du conseil de surveillance, du jury d'examen et
des commissions d'examen
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Examen européen de qualification
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification – Résultats d'examen
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Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2012 télécharger
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Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger
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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
ES Espagne
Nouveaux montants des taxes
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HU Hongrie
Changement de nom
Exigences en matière de traduction après délivrance
Paiement des taxes
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SM Saint-Marin
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger
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CALENDRIER
Calendrier
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SUPPLEMENTS
Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés télécharger
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