Journal officiel novembre 2011

34e année, édition 11, pages 541 - 612

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DECISIONS DES CHAMBRES DE RECOURS
Chambre de recours technique

T 1635/09 – 3.3.02 – Composition contraceptive/BAYER SCHERING
PHARMA AG
"Requête principale, requêtes subsidiaires 1, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 21, 22 : procédé thérapeutique – (oui) : prévention ou atténuation des effets secondaires pathologiques" – "Requêtes subsidiaires 2, 3, 6, 9, 10, 13 : exposé suffisant – (non) : invention ne pouvant être mise en oeuvre dans l'ensemble du domaine revendiqué, effort déraisonnable" –  "Requêtes subsidiaires 16, 17, 20 : exposé suffisant – (non) : effort déraisonnable" – "Requête subsidiaire 23 : extension de l'étendue de la protection – (oui) : transformation d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse" – "Requête subsidiaire 24 : extension de l'étendue de la protection – (oui) : transformation d'une revendication d'utilisation en une revendication de produit limitée à un usage déterminé"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets rappelant aux demandeurs les
exemptions au titre de la règle 141(2) CBE de l'obligation de produire une
copie des résultats de la recherche en vertu de la règle 141(1) CBE – système
d'utilisation
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Edition spéciale du Journal officiel "La jurisprudence des Etats parties à la CBE"
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REPRESENTATION
Décision du jury d'examen télécharger
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Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification télécharger
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PRAKTIKA INTERN 2012 – Programme de formation interne pour les spécialistes des brevets télécharger
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Liste des mandataires agréés près l'OEB
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente
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CALENDRIER
Calendrier
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