Journal officiel mars 2012

35e année, édition 3, pages 125-270

Sommaire PDF Taille
Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 31.01.2012) télécharger
256 KB
Sommaire télécharger
46 KB
GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/12 télécharger
42 KB
DECISIONS DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
G 2/07 – Brocoli/PLANT BIOSCIENCE "Recevabilité des saisines (oui)" – "Droit applicable" – "Article 33(1)b) CBE et droit matériel des brevets" – "Protection de la confiance "légitime"" – "Règle 26(5) CBE et article 2(2) de la directive "Biotechnologie" en tant que définitions exhaustives (oui)" – "Le "croisement" et la "sélection", des phénomènes naturels par le biais d'une fiction juridique (non)" "Genèse de l'article 2(2) de la directive "Biotechnologie"" – "Signification contradictoire de la disposition" – "Absence de repère pour l'interprétation des termes "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" visés à l'article 53b) CBE" – "Signification de cette exclusion : obtention de végétaux/variétés végétales – "production"/"Züchtung" et "obtention" (question non tranchée)" – "Interprétation des termes "essentiellement biologique"": "Analogie avec l'article 52(4) CBE 1973 (non) – approche suivie pour les inventions liées à des ordinateurs (non) – approche suivie dans la décision T 320/87 – critères liés à l'état de la technique (non)" – "Contexte systématique de l'article 53b) CBE – genèse de la Convention sur le brevet de Strasbourg et de la CBE 1973" – "Conclusions découlant de la genèse des textes légaux" : "Exclusion des procédés fondés sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux (oui)" – "Ajout d'une étape technique contribuant à l'exécution des étapes d'un procédé – insuffisant pour échapper à l'exclusion" – "Introduction dans ce procédé d'une étape modifiant de façon autonome le génome du végétal obtenu – procédé non exclu de la brevetabilité"
télécharger
412 KB
G 1/08 – Tomates/ETAT D'ISRAEL télécharger
34 KB
COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification télécharger
38 KB
Rapport annuel 2011 télécharger
34 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 février 2012, relatif aux taxes de recherche et d'examen télécharger
67 KB
Annexe au Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 février 2012, relatif aux taxes de recherche et d'examen télécharger
126 KB
REPRESENTATION
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2013 télécharger
82 KB
Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger
72 KB
Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets télécharger
64 KB
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
NL Pays-Bas
Changement de nom
télécharger
35 KB
TRAITES INTERNATIONAUX
PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT
télécharger
38 KB
TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger
92 KB
CALENDRIER
Calendrier
télécharger
55 KB
SUPPLEMENTS
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2012 télécharger
430 KB

Quick Navigation