Journal officiel juin 2012

35e année, édition 6, pages 375 - 438

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Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 30.04.2012) télécharger
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DECISIONS DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
G 2/10 – Disclaimer/SCRIPPS
"Saisine recevable (oui)" – "Interprétation de la question soumise – terme "disclaimer" – objet plutôt que mode de réalisation" – "G 1/03 et G 2/03 relatives aux disclaimers excluant un objet divulgué (non)" – "Définition générale pour apprécier la conformité avec l'article 123(2) CBE – applicable aux disclaimers excluant un objet divulgué (oui)" – "Référence : objet restant revendiqué" – "Evaluation de tous les aspects techniques du cas d'espèce requise – même critère que pour les caractéristiques positives" – "Objet exclu par disclaimer divulgué comme faisant partie de l'invention – sans pertinence" – "Importance d'un concept uniforme de divulgation et d'une définition uniforme des droits qui en découlent"
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mai 2012, relatif à la révision des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
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Communication concernant les publications dans la rubrique "Vacances d'emploi" du Journal Officiel
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REPRESENTATION
Liste des mandataires agréés près l'OEB
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Examination Matters 2012 télécharger
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TRAITES INTERNATIONAUX
PCT
Adhésion du Brunéi Draussalam (BN) au PCT
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente
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Erratum JO OEB mars 2012
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CALENDRIER
Calendrier
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